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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Devoir d'assistance : premier effet de l'arrêt "Océane"

   
 

Premier effet de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 mars 2012 condamnant l'agence de voyages "Océane", le croisiériste Hurtigrüten a fait parvenir au Quotidien du Tourisme le courrier que vient de lui adresser un de ses clients qui à la suite du nuage de cendres fut bloqué en Norvège durant 4 jours.

S'appuyant sur l'arrêt "Océane" où la Cour de cassation précise que "les agents de voyages ont le devoir d'assister leurs clients en cas d'événements relevant de la force majeure" ce client considère que les dépenses imprévues qu'il a été contraint de s'acquitter lors de son séjour forcé à Oslo auraient du être prises en charge par Hurtigrüten au titre de l'assistance que les opérateurs touristiques doivent en toutes circonstances à leurs clients.

Fort de cette jurisprudence, il somme Hurtigrüten de le rembourser des 351 € qu'il a réglé à l'hôtel Radisson Blue d'Oslo où il a séjourné durant la fermeture de l'espace aérien en avril 2010, un remboursement que le croisiériste lui a refusé précédemment au motif que la force majeure l'exonérait de le faire.

Dans son courrier de réclamation, ce client précise à Hurtigrüten que si ce dernier opposait un refus à sa demande, il l'assignerait en justice.



+ d'infos sur le sujet

Quotidien du tourisme
Défaut d'assistance : il n'est pas trop tard pour vous faire rembourser


lien vers la lettre type :

Litige lettre type : force majeure, défaut d'assistance et remboursement des frais