Défaut d'assistance : il n'est pas trop tard pour vous faire rembourser

Le 8 mars 2012 la Cour de cassation a tranché : contrairement aux déclarations péremptoires du SNAV du CETO et de certains juristes spécialisés dans la défense des intérêts des professionnels du voyage, les voyagistes sont tenus d'assister leurs clients en cas d'évènements relevant de la force majeure : nuage de cendres du volcan islandais, épisode neigeux, printemps arabe, Fukushima, inondation en Thaïlande.

Forts de cette décision et compte tenu que la prescription en matière civile est de 5 ans - article 2224 du Code civil - les consommateurs qui ont été victimes des errements juridiques des opérateurs touristiques peuvent faire valoir leurs droits au remboursement des frais supplémentaires qu'ils ont été contraints d'engager faute d'assistance de leurs prestataires.

Rappel des faits et de la procédure

Un de nos lecteurs Sébastien avait souscrit auprès de l'agence Selectour Océane Voyages à Lille un voyage à forfait comprenant l'organisation d'un séjour à la Réunion et le transport aller-retour par avion au départ de Paris.

En raison de la fermeture de l'espace aérien parisien, suite à l'éruption du volcan islandais, il a été contraint de prolonger son séjour sur place, puis à accepter, sur proposition de l'agence, de prendre un vol de retour à destination de Marseille 4 jours plus tard.

Faute de prise en charge par l'agence, Sébastien a dû assumer des frais supplémentaires d'hébergement ainsi que la location d'une voiture ; comme l'autorise le Code du tourisme il a demandé le remboursement de ses frais à la société de voyage. Cette dernière ayant refusé il a été contraint de saisir la justice de proximité de Lille.

Pour sa défense l'agence Océane Voyages a fait valoir avoir été dans l'impossibilité de proposer un autre vol car l'espace aérien était fermé en raison de l'irruption du volcan en Islande et qu'aucun autre moyen de transport n'était envisageable.

Le tribunal n'a pas tenu compte de l'argumentation de l'agence Océane Voyages et a fait droit à la demande de Sébastien estimant que l'exonération pour force majeure prévue par l'article L211-16 du Code du tourisme n'était pas applicable, dès lors que "ramener le client à son point de départ était un élément essentiel du forfait touristique et qu'à défaut, le client était fondé à réclamer à l'agence de voyages le remboursement des frais occasionnés par le changement de date et de lieu de retour".

Motif du rejet du pourvoi par la Cour de cassation

Mécontent du jugement rendu par la justice de proximité l'agence Océane Voyages avec le soutien du SNAV a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, arguant que la force majeure lui permettait d'échapper à son obligation d'assistance incluant la prise en charge des frais.

Dans son arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi du professionnel du voyage en retenant que "la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du Code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ".

En conséquence, la Cour de cassation confirme le jugement rendu par la justice de proximité de Lille, notre lecteur qui s'était trouvé bloqué sur son lieu de villégiature, et qui fut contraint d'obtenir, par ses propres moyens, des prestations de remplacement (hébergement sur place et location d'une voiture à Marseille) était bien fondé à exiger de l'agence de voyage le remboursement du supplément de prix correspondant à ces prestations.



+ d'infos sur le sujet :

Jugement de la Cour de cassation du 8 mars 2012


lien vers la lettre type :

Litige lettre type : force majeure, défaut d'assistance et remboursement des frais