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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices
  
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet
 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
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Litiges transports aériens : mise en demeure suite retard de vol
   
 

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :

pointille

Société :
adresse :

pointille

Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet : mise en demeure suite retard du vol (numéro) en date du xx/xx/xxxx
Dossier :
N° :

pointille

date

pointille

Messieurs,

Je viens vers vous concernant le vol (numéro) à destination de (aéroport d'arrivée). Malgré qu'il fut programmé pour un décollage de ( nom aéroport) à (heure), celui-ci a eu lieu à (heure)

S'agissant d'un retard de plus de (nombre) heure(s) et conformément au Règlement européen CE 261/2004 article 7 je vous mets en demeure par la présente de m'indemniser pour ce préjudice à hauteur de (somme) euros.

Comme le dispose ledit règlement article 7 alinéa 3, j'attends que sous 8 jours vous m'adressiez par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque ce montant.

Faute de vous exécuter je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



+ d'infos sur le sujet :

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