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Vous y trouverez leurs
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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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association sos voyages
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Litiges transports aériens : mise en demeure suite annulation de vol imputable au transporteur

   
 

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :

pointille

Société :
adresse :

pointille

Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet : mise en demeure suite annulation de vol imputable au transporteur
Dossier :
N° :

pointille

date

pointille

Messieurs,

Je viens vers vous concernant le vol (n° de vol) à destination de (aéroport d'arrivée) dont votre compagnie a pris la décision de déprogrammer.

Outre le remboursement de mon billet qui s'élève à (somme) euros, l'annulation du vol m'étant signifié le xx/xx/xxxx soit moins de deux semaines avant mon départ, il vous appartient, conformément au Règlement européen CE 261/2004 article 5 et 7, de m'indemniser.

S'agissant d'un vol de (nombre) km l'indemnisation prévue par ledit règlement s'élève à (250 euros pour les vols de plus de 1.500 km, 400 euros pour les vols entre 1.500 et 3.500 km, 600 euros pour les vols de plus de 3.500 km).

Faute de me faire parvenir sous 8 jours la somme de (total de la somme) euros par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, je me verrais contraint(e) de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



+ d'infos sur le sujet :

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