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coordonnées et leurs
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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
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Litiges transports aériens : mise en demeure indemnisation pour cause de bagage perdu ou endommagé

   
 

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :

pointille

Société :
adresse :

pointille

Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet : mise en demeure indemnisations pour cause de bagages perdu ou endommagé
Dossier :
N° :

pointille

date

pointille

Messieurs,

Je viens vers vous concernant le(s) bagage(s) perdu(s) ou livré(s) endommagé(s) alors que j'étais passager de votre compagnie sur le vol (n° de vol et destination).

J'ai averti comme il se doit votre service bagages à l'aéroport de (lieu) et rempli une fiche de réclamation signalant les faits.

J'évalue mon préjudice pour la perte et/ou la détérioration de mes bagages à (somme) euros, ventilé comme suit : (énumération de votre perte)

Par la présente je vous mets en demeure de réparer conformément à la Convention de Montréal 2004 Chapitre III article 17 alinéa 2,3 et 4.

Faute de recevoir sous 8 jours par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque la somme de (chiffre) euros je me verrais contraint(e) de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



+ d'infos sur le sujet :

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