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Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
Raison sociale de votre prestataire :
Son adresse :
Mail avec accusé de réception + courrier A/R
Objet :
Dossier :
N° :
date
Messieurs,
Je viens vers vous pour un voyage à forfait que j'ai souscrit auprès de votre enseigne (références du voyage). Le départ était prévu le (indiquez la date). Le prix convenu étant de (indiquez le coût du voyage). Par courrier en date du (indiquez la date) vous m'informez d'une hausse tarifaire de (somme) euros.
L'article R.211-9 dispose lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative l'acheteur peut résilier son contrat sans pénalité.
La hausse que vous me proposez augmente le prix du séjour dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec le budget que j'avais prévu et le voyage de substitution que vous me proposez ne me convient pas.
Par conséquent, je vous mets en demeure de me rembourser par retour courrier les sommes que je vous aie versées, faute de quoi je me verrai contraint de vous assigner devant le tribunal d'instance proche de mon domicile.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
commentaire :
L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.
kit lettres type :
1- Le contrat ne comporte pas de clause de révision du prix
2- La hausse tarifaire intervient à moins de 30 jours du départ
3- La hausse tarifaire est insuffisamment justifiée |
