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Le "top du top" pour les avocats c'est d'obtenir des nullités. Nullité de la procédure, vous n'avez pas qualité pour assigner : le contrat de voyage à forfait a été établi au profit d'un tiers. Nullité des pièces produites si celles-ci desservent les intérêts de leurs clients.
Au cas où l'attestation sur l'honneur de votre/vos témoin(s) n'est pas établie dans les règles, elle risque d'être attaquée sur la forme, alors qu'il s'agit d'un point fort de votre dossier.
Pour ne pas risquer cette mésaventure, faites un copier/coller du modèle et demandez à ce/ces dernier(s) de la rédiger manuellement et d'y adjoindre une photocopie d'une pièce prouvant leur identité.
Lettre type attestation sur l'honneur
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
Je, soussigné(e)
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
Domicile :
Lien de parenté entre les parties :
Lien de subordination, de communauté et d'intérêts des parties :
Sachant que la présente attestation sera utilisée en Justice et connaissance prise des dispositions du Code Pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, DECLARE et ATTESTE l'exactitude des faits suivants :
Fait à
Le
Signature
N.B : L'attestation doit être établie entièrement à la main.
Pièce à joindre obligatoirement : photocopie de la carte d'identité, passeport ou permis de conduire comportant une photographie et une signature.
lien vers la page plainte :
Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal |
