Litige lettre type mise en demeure : tromperie et publicité mensongère : surbooking hôtelier

La surréservation fait partie intégrante de la stratégie manageriale hôtelière. Cela a même un nom le "Yield Management". Initié au point de départ par les compagnies d'aviation désireuses de rentabiliser au maximum leurs sièges, le Yield Management a été adapté à l'ensemble des secteurs hôtellerie, restauration et tourisme.

Si vous n'êtes pas hébergé dans l'hôtel packagé avec l'offre souscrite, ce n'est pas imputable à une panne informatique, à un mail non reçu, une erreur humaine, pire à une "force majeure", mais bel et bien à une stratégie délibérée de gestion du remplissage qui spécule, entre autre, sur un volume de défections prévisibles.

La souscription d'un voyage à forfait est un contrat qui engage les parties prenantes, il est logique que les professionnels qui utilisent cette technique de surréservation pour gérer au plus près la rentabilité de leurs enseignes, paient au cas de dysfonctionnement les conséquences de leurs erreurs statistiques.


Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :



Société :
adresse :



Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
Dossier :
N° :



date



Messieurs,

Je viens vers vous concernant le voyage à forfait en référence que j'ai souscrit auprès de votre société le (date) et réglé par chèque (banque et n°) ou CB.

Selon la publicité parue sur votre site internet accessible à l'adresse httt://www.nomdusite/pages (ou catalogue) la structure hôtelière packagée dans l'offre était (nom de l'hôtel).

Selon la description qui en était faite, il s'agissait d'un établissement qui offrait les avantages suivants (descriptif et mise en valeur des éléments qui ont motivés votre souscription).

A mon désapointement il m'a été alloué un hébergement à l'hotel (nom de l'hôtel) qui n'offre pas les mêmes prestations ou mêmes facilités ou animations (descriptif et mise en valeur des éléments négatifs).

Si cela a été signalé au réceptif :

Je l'ai signalé à votre représentant local qui n'a pas pris en compte mes remarques ni mon désir, le cas échéant, d'être transféré(e) dans un établissement hôtelier en phase avec le type d'hébergement que je souhaitais lors de la souscription du séjour à forfait.

Il s'agit, au mieux d'un cas typique de surbooking et au manquement au devoir de résultat, au pire de tromperie et publicité mensongère tel que le prévoit et réprime les articles L121-1 à L121-15 du Code de la Consommation.

Sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil mon estimation en matière de réparation matérielle est (somme) euros, celui constitutif à des vacances gâchées est de (somme) euros, soit (somme) euros.

Je vous mets en demeure par la présente de m'adresser sous 8 jours ce montant, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de signaler cet incident à la DGCCRF et assigner votre enseigne en justice pour que soit statué sur le litige.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



commentaire :

L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.



Infos importantes :

1- Les conseils qui figurent sur le site sont donnés à titre indicatif. Il s'agit d'informations du type "journalistique". Elles ne dispensent pas la consultation d'un avocat, ne violent pas la Loi 71-1130 règlementant le conseil juridique et la responsabilité de l'association ne peut être engagée à ce titre.

2- Il est considéré qu'un contrat via internet est bien une livraison au domicile du client. La Cour de Cassation en date du 5 novembre 2008 a débouté Karavel qui demandait l'annulation d'un jugement d'un Tribunal de proximité arguant l'incompétence de celui-ci et prétendant que le jugement aurait dû être prononcé au Tribunal de Paris 10ème où est domicilié le siège social de la société.



lien vers la page plainte :

Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal