| |
L'hôtellerie est un élément essentiel du voyage à forfait. Son classement, la nature des équipements mis à la disposition des clients consommateurs, le niveau d'animations et services programmés qui figurent au descriptif de l'offre sont de nature à déterminer son consentement.
Les photographies et illustrations en font partie intégrante même si certains voyagistes font figurer à leurs conditions générales de vente qu'elles sont non contractuelles. Il s'agit selon la jurisprudence constante d'une clause abusive.
Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
Société :
adresse :
Mail avec accusé de réception + courrier A/R
Objet :
Dossier :
N° :
date
Messieurs,
Je viens vers vous concernant le voyage à forfait en référence que j'ai souscrit auprès de votre société le (date) et réglé par chèque (banque et n°) ou CB.
Selon la publicité parue sur votre site internet accessible à l'adresse httt://www.nomdusite/pages (ou catalogue) les caractéristiques de l'établissement hôtelier packagé à l'offre séjour étaient les suivantes : (description)
A mon désapointement l'hébergement qui m'a été alloué dans ce dit hôtel n'offrait pas ces avantages, ou mêmes facilités, ou mêmes animations, ou ne correspondait pas à la classification qui m'était suggérée par les photos publiées : (expliquer)
Si cela a été signalé au réceptif deux possibilités :
1- Je l'ai signalé à votre représentant local qui n'a pas pris en compte mes remarques ni mon désir d'être transféré(e) dans un établissement hôtelier en phase avec le type d'hébergement que je souhaitais lors de la souscription du séjour à forfait.
2- Je l'ai signalé à votre représentant local. Je lui ai dit qu'il sagissait d'une modification d'un élément essentiel du contrat. Je lui ai demandé d'être rapatrié(e) à vos frais et ce indépendamment du remboursement des sommes que j'ai engagées et pénalités comme le prévoit en pareil cas le Code du Tourisme. Il a refusé de me donner satisfaction et j'ai été contraint(e) de séjourner dans cet établissement qui ne correspondait pas au type de séjour que j'ai souscrit.
Il s'agit, tel que le prévoit et réprime les articles L.121-1 à L.121-15 du Code de la Consommation de tromperie et publicité mensongère. Sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil je vous réclame réparation.
Mon estimation du préjudice matériel est de (somme) euros, celui moral pour des vacances gâchées de (somme) euros, soit (somme) euros.
Je vous mets en demeure par la présente de m'adresser sous 8 jours ce montant, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de signaler cet incident à la DGCCRF et assigner votre enseigne en justice pour que soit statué sur le litige.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
commentaire :
L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.
Infos importantes :
1- Les conseils qui figurent sur le site sont donnés à titre indicatif. Il s'agit d'informations du type "journalistique". Elles ne dispensent pas la consultation d'un avocat, ne violent pas la loi 71-1130 règlementant le conseil juridique et la responsabilité de l'association ne peut être engagée à ce titre.
2- Il est considéré qu'un contrat via internet est bien une livraison au domicile du client. La Cour de Cassation en date du 5 novembre 2008 a débouté Karavel qui demandait l'annulation d'un jugement d'un Tribunal de proximité arguant l'incompétence de celui-ci et prétendant que le jugement aurait dû être prononcé au Tribunal de Paris 10ème où est domicilié le siège social de la société.
lien vers la page plainte :
Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal |
