Litige lettre type mise en demeure : paiement reliquat et refus de l'offre du voyage substitutif

Un certain nombre de clients Switch ont vu leurs comptes débités au profit de la société Karavel/ PromoVacances du solde des sommes restant dûes sur les voyages qu'ils avaient souscrits. Naïvement ils ont cru que ce débit impliquait un engagement de cette dite société à les faire partir sur les mêmes destinations et aux mêmes conditions que celles qui figuraient aux contrats passés avec Switch.

A leur étonnement après avoir encaissé lesdits montants la société Karavel/PromoVacances leur a proposé des offres substitutives qui n'avaient rien à voir avec l'objet de leurs commandes.Pour peser sur leur décision il semblerait qu'elle leur laissait entendre qu'au cas de refus le remboursement serait intégralement pris en charge par l'APS sous 12 à 18 mois.

Pour ne pas risquer de se trouver dans cette situation nous avons conseillé le paiement spontané des reliquats mais en assortissant celui-ci de réserves.



Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :



Société Karavel / PromoVacances 
M. Alain de Mondoça 
17 rue de l'Echiquier
75010 Paris 



Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
forfait séjour souscrit
près de la société Switch/Partir pas Cher



date



Monsieur,

Je viens vers vous au titre de client de la société Switch nom d'enseigne "partirpascher" dont l'APS et le Tribunal de Commerce vous ont donné mandat le 10 octobre 2008 de poursuivre l'activité et de prendre en charge les clients de cette société défaillante.

Le (date), j'ai souscrit auprès de Switch, un forfait touristique pour (destination). Ses caractéristiques selon la publicité et bon de commande étaient les suivantes (description de l'offre)

Cette prestation de service a été commandée à partir de mon domicile en me connectant au site internet "www.partirpascher.com". Elle a fait l'objet d'un règlement par carte bleue d'un montant de (somme) dans les mêmes conditions matériel.

Comme en fait foi mon relevé bancaire, la société Switch a bien encaissé cette somme le (date)

Conformément aux conditions générales de vente, veuillez trouver ci-joint un chèque d'un montant de (somme) tiré sur le compte (nom de la banque et le n°de chèque) qui solde le voyage souscrit.

L'encaissement de celui-ci vous engage contractuellement à me fournir sur la même destination et à la date prévue initialement avec le service clientèle Switch les même types de prestations packagées : transport, réceptif, hôtellerie, restauration, (excursion s'il y a lieu).

Au cas où vous seriez matériellement dans l'incapacité de le faire et ce pour quelque raison que vous pourriez évoquée, je vous informe par la présente que je refuserais toute offre substitutive de dernière minute et l'annulation du voyage vous serait alors imputable.

Au remboursement intégral de mon séjour vous auriez à appliquer les clauses pénales de réciprocité comme le prévoit et dispose le Code du Tourisme et sur le fondement de l’art. 1147 du Code Civil la réparation de mes préjudices liés l'annulation de mon séjour.

Pour la bonne règle veuillez me faire parvenir par mail avec accusé de réception la confirmation de votre engagement d'assurer en date, heure prévue et point à point les prestations que j'ai souscrites.


Vous annexez copie des pièces en votre possession

1- sortie de la page où figurait l'offre
2- bon de commande
3- confirmation
4- relevé bancaire



Infos importantes :

1- Les conseils qui figurent sur le site sont donnés à titre indicatif. Il s'agit d'informations du type "journalistique". Elles ne dispensent pas la consultation d'un avocat, ne violent pas la loi 71-1130 règlementant le conseil juridique et la responsabilité de l'association ne peut être engagée à ce titre.

2- Il est considéré qu'un contrat via internet est bien une livraison au domicile du client. La Cour de Cassation en date du 5 novembre 2008 a débouté Karavel qui demandait l'annulation d'un jugement d'un Tribunal de proximité arguant l'incompétence de celui-ci et prétendant que le jugement aurait dû être prononcé au Tribunal de Paris 10ème où est domicilié le siège social de la société.



lien vers la page plainte :

Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal