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La société Karavel/PromoVacances s'est engagée vis à vis de l'APS et du Tribunal de Commerce de Créteil à servir les clients Switch sur le départ. Ce qui laisse entendre qu'en priorité sa mission est de leur offrir des prestations similaires à celles qu'ils ont souscrites.
Ce n'est qu'au cas d'incapacité matérielle qu'il lui appartient de justifier qu'elle peut proposer une offre substitutive différente et si refus du client de le rembourser sans frais.
Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
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Société Karavel / PromoVacances
M. Alain de Mondoça
17 rue de l'Echiquier
75010 Paris
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Mail avec accusé de réception + courrier A/R
Objet :
forfait séjour souscrit
près de la société Switch/Partir pas Cher
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date
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Monsieur,
Je viens vers vous au titre de client de la société Switch nom d'enseigne "partirpascher" dont l'APS et le Tribunal de Commerce vous ont donné mandat le 10 octobre 2008 de poursuivre l'activité et de prendre en charge les clients de cette société défaillante.
Le (date), j'ai souscrit auprès de Switch, un forfait touristique pour (destination). Ses caractéristiques selon la publicité et bon de commande étaient les suivantes (description de l'offre).
Cette prestation de service a été commandée à partir de mon domicile en me connectant au site internet "www.partirpascher.com". Elle a fait l'objet d'un règlement par carte bleue d'un montant de (somme) dans les mêmes conditions matériel.
Comme en fait foi mon relevé bancaire, la société Switch a bien encaissé cette somme le (date).
Compte tenu des engagements que vous avez pris auprès de l'APS et du Tribunal de Commerce de Créteil, de vos déclarations publiques de vous substituer aux obligations statutaires de l'APS, je vous mets en demeure par la présente de me faire une proposition de départ sur la même destination, même type et catégorie de prestations et mêmes conditions financières que celles que j'ai souscrites comme le prévoit et dispose le code du tourisme.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine je me verrais contraint(e) de signaler le problème à la DGCCRF et de porter l'affaire près du Tribunal d'Instance de mon domicile qui en matière de litige lié à la livraison d'une prestation de service a la compétence territoriale pour qu'il soit statué sur mes préjudices financiers et moraux.
Vous annexez copie des pièces en votre possession
1- sortie de la page où figurait l'offre
2- bon de commande
3- confirmation
4- relevé bancaire
Infos importantes :
1- Les conseils qui figurent sur le site sont donnés à titre indicatif. Il s'agit d'informations du type "journalistique". Elles ne dispensent pas la consultation d'un avocat, ne violent pas la loi 71-1130 règlementant le conseil juridique et la responsabilité de l'association ne peut être engagée à ce titre.
2- Il est considéré qu'un contrat via internet est bien une livraison au domicile du client. La Cour de Cassation en date du 5 novembre 2008 a débouté Karavel qui demandait l'annulation d'un jugement d'un Tribunal de proximité arguant l'incompétence de celui-ci et prétendant que le jugement aurait dû être prononcé au Tribunal de Paris 10ème où est domicilié le siège social de la société.
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