| |
Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
Société :
adresse :
Mail avec accusé de réception + courrier A/R
Objet :
Dossier :
N° :
date
Messieurs,
Je viens vers vous concernant le voyage à forfait (référence) que j'ai souscrit le (date) et réglé (somme) euros par (CB ou chèque n°). Celui-ci comportait les prestations suivantes :
(description du programme)
Lors du déroulé du voyage la ou les excursions, la ou les visites, la ou les conférences, la ou les sorties ont été déprogrammées et aucune offre substitutive de cette qualité ne m'a été proposée alors qu'il s'agissait d'un élément important qui a dicté mon choix de souscrire auprès de votre enseigne.
Il s'agit d'une violation de vos obligations contractuelles qui nécessitent selon les articles L211-16 et L211-17 du Code du Tourisme réparation.
Par la présente je vous mets en demeure de me rembourser la somme de (chiffre) euros qui correspond aux prestations qui ne m'ont pas été servies et m'allouer la sommes de (chiffre) euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du Code Civil.
Faute de recevoir par retour courrier la sommes de (chiffre) euros, je me verrais contraint(e) de vous assigner en justice.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
commentaire :
L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.
lien vers la page plainte :
Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal |
