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Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
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Société :
adresse :
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Mail avec accusé de réception + courrier A/R
Objet :
Dossier :
N° :
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date
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Messieurs,
Je viens vers vous concernant le voyage à forfait référence (référence) que j'ai souscrit le (date) et réglé (somme) euros par (CB ou chèque n°).
Suite à son annulation à x jours du départ prévu, votre courrier en date du (date) où vous n'établissez pas que cette décision vous a été dictée par un cas de réel force majeur ou à des mesures destinées à préserver la sécurité des voyageurs, je vous mets en demeure comme suit :
1- de me rembourser le forfait que je vous aie réglé, soit (chiffres) euros ;
2- selon l'article 102 de du décret du 17 juillet 1994 de me verser une indemnité égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait soit, (chiffres) euros ;
3- sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil de réparer mon préjudice (matériel et/ou moral pour vacances gâchées) soit (somme) euros.
A défaut d'un règlement sous 8 jours de la somme de (chiffres) euros, je vous informe que je signalerais les faits à la DGCCRF et porterais le litige en justice.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
Commentaire :
L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.
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