Litige lettre type : mise en demeure avant injonction de payer

A la suite de l'annulation d'un voyage à forfait, 15 jours est un délai raisonnable pour un remboursement des sommes confiées. Au delà le professionnel y met de la mauvaise volonté. Pour le booster rien de tel que de lui faire savoir que s'il ne s'exécute pas, vous formulerez près du Tribunal une "injonction de faire". Voir commentaire ci-dessous et lien.

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

votre nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :



Société :
adresse :



Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
Dossier :
N° :



date



Messieurs,

Je viens vers vous concernant le règlement de la créance de (chiffres) euros.

Cette somme correspondant au remboursement du voyage à forfait n° dossier (n°) que j'ai souscrit le (date) et que vous avez annulé par (mail ou courrier) le (date) faute de pouvoir me servir.

Nous sommes aujourd'hui le (date) vous avez donc eu (nombre) jours pour vous acquitter de votre obligation. C'est un délai amplement suffisant pour vous exécuter, si vous ne l'avez pas fait, je considère que vous y mettez de la mauvaise volonté.

Je vous mets donc en demeure de me régler cette somme à réception de la présente, à défaut je me verrais contraint(e) d'engager à l'encontre de votre enseigne une procédure de recouvrement forcé.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.


Pièces jointes

Copie du courrier où figure l'engagement du remboursement des sommes perçues



commentaire :

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 euros, soit au greffe du Tribunal d'Instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur.

Pour établir sa requête, le demandeur peut remplir le formulaire Cerfa correspondant en fonction d'un demande devant le Président du Tribunal d'Instance ou devant le Juge de proximité.

La requête est un acte, daté et signé, qui contient, à peine de nullité :

- pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

- l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

- l'objet de la demande,

- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient.



+ d'infos sur le sujet :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml