annuaires
 
Annuaire juridique

Maisons de Justice
et du Droit


Tribunaux d'Instance
et de Proximité


Barreaux de
France


Annuaire de la
Répression des Fraudes

Annuaire tourisme

Ambassades
et Consulats


Offices du
Tourisme


Compagnies
Aériennes


Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

 
 
doc juridique
 

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
		  suite
 
 
news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
accueil | sommaire | codes | jurisprudences | annuaires | lettres type | lexique | on parle de nous
 
... / suite
 

Litige lettre type : le contrat ne comporte pas de clause de révision du prix

   
 

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :

pointille

Raison sociale de votre prestataire :
Son adresse :

pointille

Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
Dossier :
N° :

pointille

date

pointille

Messieurs,

Je viens vers vous pour un voyage à forfait que j'ai souscrit auprès de votre enseigne (références du voyage). Le départ était prévu le (indiquez la date). Le prix convenu étant de (indiquez le coût du voyage). Par courrier en date du (indiquez la date) vous m'informez d'une hausse tarifaire de (somme) euros.

Je vous rappelle qu'en l'absence de clause de révision du prix dans le contrat que nous avons conclu, aucune hausse tarifaire n'est possible conformément à l'article L211-12 du Code du tourisme.

Par conséquent, je refuse cette augmentation et vous mets en demeure de me servir les prestations que j'ai commandées au prix convenu initialement.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



commentaire :

L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.

1 | 2 | 3 | 4



kit lettres type :

2- La hausse tarifaire intervient à moins de 30 jours du départ
3- La hausse tarifaire est insuffisamment justifiée
4- Vous considérez la hausse tarifaire bien trop importante