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Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
Raison sociale de votre prestataire :
Son adresse :
Mail avec accusé de réception + courrier A/R
Objet :
Dossier :
N° :
date
Messieurs,
Je viens vers vous pour un voyage à forfait que j'ai souscrit auprès de votre enseigne (références du voyage). Le départ était prévu le (indiquez la date). Le prix convenu étant de (indiquez le coût du voyage). Par courrier en date du (indiquez la date) vous m'informez d'une hausse tarifaire de (somme) euros.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L211-12 du Code du tourisme, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'aucune majoration au cours des 30 jours qui précédent la date prévue de départ.
Par conséquent, je refuse cette augmentation tarifaire et vous mets en demeure de me servir les prestations que j'ai commandées au prix convenu initialement.
Au cas où vous résistez à cette sommation je considérerai que l'annulation vous incombe et je me verrai contraint de vous assigner devant le tribunal d'instance proche de mon domicile pour exiger un dédommagement égal à ce que j'aurais été soumis si l'annulation avait été de mon fait.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
commentaire :
L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.
kit lettres type :
1- Le contrat ne comporte pas de clause de révision du prix
3- La hausse tarifaire est insuffisamment justifiée
4- Vous considérez la hausse tarifaire bien trop importante |
