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Ce dossier comporte une série d'articles qui vous permettra de tout
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L'implication de l'associationsosvoyages dans la défense des consommateurs en général ne pouvait ignorer celle spécifique des voyageurs souffrant de handicap
de toute nature qui attendent non pas de la compassion mais le respect de leurs droits
 
 
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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


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Maritime


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vos préjudices

 
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associationsosvoyages.com : Association de Défense des Consommateurs de Tourisme de Loisirs

Litige lettre type : la hausse tarifaire est insuffisamment justifiée

   
 

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :

pointille

Raison sociale de votre prestataire :
Son adresse :

pointille

Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
Dossier :
N° :

pointille

date

pointille

Messieurs,

Je viens vers vous pour un voyage à forfait que j'ai souscrit auprès de votre enseigne (références du voyage). Le départ était prévu le (indiquez la date). Le prix convenu étant de (indiquez le coût du voyage). Par courrier en date du (indiquez la date) vous m'informez d'une hausse tarifaire de (somme) euros.

Les articles R.211-4 et 8 du Code du tourisme disposent que soient précisées les modalités de calcul et la part du prix à laquelle s'applique la variation.

Faute d'une information précise qui justifierait la révision du prix que vous souhaitez m'imposer je la refuse et vous mets en demeure de me servir les prestations que j'ai commandées au prix convenu initialement.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



commentaire :

L'intérêt d'adresser le courrier de mise en demeure par mail avec accusé de réception + courrier A/R est d'interdire à votre interlocuteur de prétendre qu'il n'a pas pris connaissance du litige ou seulement à la date où il daignera se faire remettre le pli recommandé par les services postaux.

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kit lettres type :

1- Le contrat ne comporte pas de clause de révision du prix
2- La hausse tarifaire intervient à moins de 30 jours du départ
4- Vous considérez la hausse tarifaire bien trop importante

 
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