Litige lettre type : au cas d'annulation pour cause de force majeure

Courrier recommandé A/R à adresser à l'assureur et à l'agence de voyages au cas d'annulation de votre fait pour cause de force majeure. Aucune entreprise n'est disposée à tenir spontanément ses engagements. Pour que votre demande de remboursement ne tourne pas au litige, il vous appartient de démontrer le bien fondé de vos arguments et d'attirer l'attention de votre interlocuteur qu'il est moins coûteux pour lui d'accepter de bon gré votre demande que sous la contrainte d'un arbitrage judiciaire.


Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :  
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :



Société :
adresse :



Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
Dossier :
N° :



date



Messieurs,

Je viens vers vous concernant l'assurance annulation n° de police (n°) du voyage à forfait (référence) souscrit auprès de l'agence (nom de l'agence) en date du (date).

Comme je l'ai signalé le (date) par (mail ou courrier) les évènements suivants me contraignent (ou me contraint) à ne pas pouvoir effectuer le séjour comme je le souhaitais :

(vos explications)

Il s'agit de faits imprévisibles et irrésistibles qui selon l'article 1148 du Code Civil caractérise le cas de force majeure. Il nécessite la prise en charge des frais constitutifs à cette annulation comme il est prévu au contrat souscrit.

Je vous prie donc de me faire parvenir par retour courrier un chèque d'un montant de (chiffres) euros au titre de remboursement des sommes que j'ai versées.

En cette attente je vous prie, Messieurs, mes salutations distinguées.


Pièces jointes

Justificatifs de l'annulation