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L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.
En matière de litige d'un montant inférieur à 4.000 euros la procédure à suivre est la déclaration au greffe du Tribunal d'Instance proche de votre domicile. La facilité de mise en œuvre de la procédure ne doit pas faire illusion. Il s'agit d'un vrai procès. Si votre dossier ne tient pas la route, si votre demande est insuffisamment justifié, votre adversaire va faire une demande reconventionnelle où il demandera votre condamnation, des dommages et la prise en charge des frais qu'il a engagé pour se défendre.
S'il y a le moindre doute quant à vos chances de gagner, n'assignez pas mais déposer une plainte près de M. le Procureur de la République et laissez à ce dernier la décision de donner la suite qui lui semble la plus opportune : poursuites ou classement sans suite.
Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige
pour (vous êtes le demandeur)
vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :
contre (votre adversaire et le défendeur)
Société :
adresse :
Kbis :
J'ai réservé le (date) auprès de la société (nom), domiciliée (adresse du siège social), n° Kbis, exerçant l'activité d'agent de voyages n° licence (numéro) un voyage à forfait d'un montant de (somme) euros.
Celui-ci fut réglé le (date) par (CB ou chèque n°).
Selon les documents publicitaires portés à ma connaissance (internet ou catalogue) ses caractéristiques étaient les suivantes :
(description)
A mon désappointement les prestations promises ne m'ont pas été servies.
(description du litige)
J'ai fait part à son correspondant local de mon insatisfaction. Celui-ci a été dans l'incapacité de me proposer une offre substitutive équivalente qualitativement au descriptif publicitaire.
Je lui ai demandé d'être rapatrié(e) aux frais de l'agence comme le prévoit le Code du Tourisme au cas de changement d'un élément significatif du contrat, il a refusé de le faire et je me suis vu(e) contraint(e) de séjourner dans cet établissement que je n'aurais pas choisi.
A mon retour j'ai fait une réclamation par courrier AR où j'ai demandé en principal la somme (chiffre) euros qui correspond au montant de ma souscription et (somme) euros au titre de dédommagement du préjudice subi.
Faute d'une réponse de l'agence, j'ai réitéré ma demande le (date). Puis en date du (date) je l'ai mise en demeure d'obtempérer avant assignation.
1- l'agence (nom) n'a pas répondu à ma/ou mes mises en demeure ;
2- l'agence malgré les preuves et/ou témoignages que je lui ais transmis a déraisonnablement contesté mes dires ;
3- l'agence m'a proposé un remboursement de (somme) euros ou un a-valoir de (somme) euros qui ne me satisfait pas.
Compte tenu de l'impossibilité de trouver une solution à l'amiable au litige, je porte plainte contre la société (nom) exerçant l'activité d'agent de voyages pour tromperie et publicité mensongère délits prévus et réprimés par les articles L121-1 et suivants et L213-1 et suivants du Code de la Consommation.
Je sollicite que le Tribunal condamne ladite société (nom) à me verser en principal la somme de (somme) euros qui correspond au remboursement du voyage souscrit et comme le dispose l'art. 1147 du Code Civil qu'il me soit accordé(e) (somme) euros en réparation de mon préjudice (matériel et/ou moral pour vacances gâchées).
Pièces jointes
confirmation de la souscription ;
page catalogue ou copie d'écran de l'offre ;
photos et/ou témoignages ;
copie des différentes mises en demeure + récépissés de la Poste
lien vers la page plainte :
Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal |
