Déclaration au greffe du tribunal d'instance

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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences

Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

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news

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

modèle déclaration au greffe
tribunal d'instance

Pour saisir le Tribunal d'Instance vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°11764*02 soit du modèle ci dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe du Tribunal d'Instance se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience.

Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance
Article 847-1 du code de procédure civile

Votre identité (demandeur) :

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Votre nom de famille :

Votre nom d'usage (exemple nom d'époux(se)) :

Vos prénoms :

Vos date et lieu de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Votre nationalité :

Votre adresse :

Code postal : |__|__|__|__|__|

Commune :

Pays :

Votre profession :

L'identité de votre adversaire (défendeur) :

Sa dénomination sociale :

Statuts de la société (à compléter) au capital de (à compléter) euros

Son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° (à compléter)

L'adresse de son siège social :

Code postal : |__|__|__|__|__|

Commune :

Pays :

Son activité :

Votre demande :

Vous demandez la convocation de votre adversaire (du défendeur) devant le Tribunal d'Instance de :

Pour obtenir (exposez vos motifs et précisez l'objet chiffré de votre demande)

En fait

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En droit

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Fait à :

Le :

Votre signature :