Pour saisir la juridiction de proximité vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°12285*02 soit du modèle ci dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe de la juridiction de proximité se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience.

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Article 847-1 du code de procédure civile

Votre identité (demandeur) :

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Votre nom de famille :

Votre nom d'usage (exemple nom d'époux(se)) :

Vos prénoms :

Votre nationalité :

Votre adresse :

Votre profession :


L'identité de votre adversaire (défendeur) :

Sa dénomination sociale :

Statuts de la société (à compléter) au capital de (à compléter) euros

Son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° (à compléter)

L'adresse de son siège social :

Son activité :


Votre demande :

Vous demandez la convocation de votre adversaire (du défendeur) devant la juridiction de proximité de :

Pour obtenir (exposez vos motifs et précisez l'objet chiffré de votre demande)


En fait

J'ai souscrit sur le site internet de la société xxxx un voyage à forfait 8 jours / 7 nuits pour xx adultes et xx enfants à l'hôtel xxxx situé à xxxx. Le montant de xxxx fut réglé par CB. (pièce 1)

Le Tribunal constatera que je n'ai pas été hébergé à l'hôtel xxxx, objet de ma commande, mais à l'hôtel xxxx situé à xxxx. Un établissement excentré qui n'offrait pas les mêmes prestations en matière d'hôtellerie, de restauration, d'équipements ludiques et sportifs et d'animation. (pièces 2 et 3)

J'ai immédiatement signalé au représentant local de la société xxxx mon insatisfaction. Faute de disponibilité à l'hôtel souscrit j'ai exigé que me sois proposé comme le prévoit le Code du Tourisme un établissement à tout point similaire à celui que j'ai choisi initialement ou que l'on me rapatrie et me rembourse, mes demandes furent refusées. (pièce 4)

Dès mon retour j’ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce litige avec ladite société, mes tentatives sont restées infructueuses. (pièce 5)

Je me vois donc contraint de saisir le Tribunal de proximité.


En droit

Attendu que selon la Loi du 13 juillet 1992 la société xxxx est responsable de plein droit de la mauvaise exécution du contrat, qu'elle n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité de son message publicitaire, je demande au Tribunal de constater le délit de publicité mensongère et de dire que la responsabilité de la société xxxx est engagée.

Je sollicite que cette dite société soit condamnée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil au paiement de xxxx euros correspondant à :

xxxx euros en remboursement du séjour souscrit ; xxxx euros en réparation du préjudice moral que constitue ces vacances gâchées ; xxxx euros en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la société xxxx (téléphone, courriers, …) (justificatifs joints)

Il plaira au Tribunal de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.

Votre signature :

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