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Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
 
 
news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
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guillemet gauche

lettres type

guillemet droit



Si la rédaction de courriers destinés à régler un litige n'est pas votre tasse de thé, ne vous prenez pas la tête, servez-vous de nos lettres type en les adaptant. N'oubliez pas que si vous portez l'affaire en justice, les courriers adressés sont des pièces du dossier. Soyez explicatifs et précis dans la rédaction de celles-ci sans être polémiques. MM. les Présidents et Juges sont appelés à statuer sur des faits et non sur votre appréciation de la politique commerciale de l'enseigne ou de sa stratégie relation client. Important, les conseils qui figurent sur le site sont donnés à titre indicatif. Il s'agit d'informations du type "journalistique". Elles ne dispensent pas la consultation d'un avocat, ne violent pas la loi 71-1130 règlementant le conseil juridique et la responsabilité de l'association ne peut être engagée à ce titre.

Litiges transports aériens

Mise en demeure suite retard de vol

Mise en demeure suite annulation de vol

Mise en demeure suite annulation de vol imputable au transporteur

Mise en demeure indemnisation pour cause de bagage perdu ou endommagé


filet

Refus de la révision des prix

Kit de lettres type qui vous permettront de faire valoir les droits que vous reconnait la Loi ...

1- Le contrat ne comporte pas de clause de révision du prix

2- La hausse tarifaire intervient à moins de 30 jours du départ

3- La hausse tarifaire est insuffisamment justifiée

4- Vous considérez la hausse tarifaire bien trop importante


filet

Déclaration au greffe de la juridiction de proximitéArticle 847-1 du code de procédure civile

Pour saisir la juridiction de proximité vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°12285*02 soit du modèle ci-dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe de la juridiction de proximité se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience ...


filet

Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance Article 847-1 du code de procédure civile

Pour saisir le Tribunal d'Instance vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°117764*02 soit du modèle ci-dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe du Tribunal d'Instance se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience ...


filet

Litige lettre type : modèle de conclusions à adapter à votre litige

Les tribunaux d'instance et de proximité sont des juridictions où l'oralité est de règle. S'il n'y a pas d'obligation à rédiger un mémoire exposant les moyens de fait ou de droit sur lesquels vous fondez vos prétentions, ce document dénommé "conclusions", s'avère pourtant utile dans la défense de vos intérêt ...


filet

Litige lettre type : remboursement suite annulation force majeure

Mise en demeure de remboursement du séjour annulé à la suite de la contestation sociale et politique en Tunisie ou Egypte ...


filet

Litige lettre type : assignation pour tromperie et publicité mensongère

Votre interlocuteur ne veut pas entendre raison ou fait des propositions de dédommagements inacceptables, il ne vous reste plus que la solution de l'assigner ...


filet

Litige lettre type : mise en demeure avant injonction de payer

A la suite de l'annulation d'un voyage à forfait, 15 jours est un délai raisonnable pour que vous soyez remboursé les sommes confiées. Cette mise en demeure est à adresser avant de mettre en mouvement la procédure d'injonction de payer près du Tribunal de proximité ou d'Instance suivant le montant de votre créance ...


filet

Litige lettre type : au cas d'annulation pour cause de force majeure

Courrier recommandé A/R à adresser à l'assureur et à l'agence de voyages au cas d'annulation de votre fait pour cause de force majeure ...


filet

Litige lettre type mise en demeure : indemnisation pour non-respect du programme souscrit

Sauf cas de force majeure qui risque de mettre la vie du client consommateur en danger, l'agence de voyages a pour obligation de respecter le programme souscrit. La défaillance d'un de ses prestataires n'est pas suivant la jurisprudence une cause de force majeure ...


filet

Litige lettre type mise en demeure : dédommagement pour annulation du voyage souscrit

L'agence de voyages n'est pas en mesure d'assumer le départ du voyage souscrit ...


filet

Litige lettre type mise en demeure : tromperie et publicité mensongère : hébergement

La structure hôtelière ne correspond pas au descriptif de l'offre ...


filet

Litige lettre type mise en demeure : tromperie et publicité mensongère : surbooking hôtelier

Vous avez subi un surbooking hôtelier ...


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Témoignages : attestation sur l'honneur

Ce formulaire est à remplir manuellement par vos témoins. Si le témoignage dépasse l'espace réservé à cet usage dans le modèle, adjoignez des pages nécessaires. Attention à ne pas être trop long afin de ne pas lasser MM. les Présidents et Juges ...


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Pour les clients Switch, mais les contenus peuvent servir en d'autres occasions



Litige lettre type mise en demeure : maintien du voyage souscrit

Maintien des dates de votre voyage ...


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Litige lettre type mise en demeure : paiement reliquat et refus de l'offre du voyage substitutif

Refus de l'offre substitutive ...


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Litige lettre type mise en demeure : dédommagement annulation du voyage

Dédommagement pour annulation du voyage ...




lien vers la page plainte :

Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal