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Si la rédaction de courriers destinés à régler un litige n'est pas votre tasse de thé, ne vous prenez pas la tête, servez-vous de nos lettres type en les adaptant. N'oubliez pas que si vous portez l'affaire en justice, les courriers adressés sont des pièces du dossier. Soyez explicatifs et précis dans la rédaction de celles-ci sans être polémiques. MM. les Présidents et Juges sont appelés à statuer sur des faits et non sur votre appréciation de la politique commerciale de l'enseigne ou de sa stratégie relation client. Important, les conseils qui figurent sur le site sont donnés à titre indicatif. Il s'agit d'informations du type "journalistique". Elles ne dispensent pas la consultation d'un avocat, ne violent pas la loi 71-1130 règlementant le conseil juridique et la responsabilité de l'association ne peut être engagée à ce titre. |
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Refus de la révision des prix |
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Kit de lettres type qui vous permettront de faire valoir les droits que vous reconnait la Loi ... |
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| 1- Le contrat ne comporte pas de clause de révision du prix | |||||
| 2- La hausse tarifaire intervient à moins de 30 jours du départ | |||||
| 3- La hausse tarifaire est insuffisamment justifiée | |||||
| 4- Vous considérez la hausse tarifaire bien trop importante | |||||
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité Article 847-1 du code de procédure civile |
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Pour saisir la juridiction de proximité vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°12285*02 soit du modèle ci-dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe de la juridiction de proximité se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience ... |
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Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance Article 847-1 du code de procédure civile |
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Pour saisir le Tribunal d'Instance vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°117764*02 soit du modèle ci-dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe du Tribunal d'Instance se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience ... |
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Litige lettre type : assignation pour tromperie et publicité mensongère |
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Votre interlocuteur ne veut pas entendre raison ou fait des propositions de dédommagements inacceptables, il ne vous reste plus que la solution de l'assigner ... |
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Litige lettre type : mise en demeure avant injonction de payer |
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A la suite de l'annulation d'un voyage à forfait, 15 jours est un délai raisonnable pour que vous soyez remboursé les sommes confiées. Cette mise en demeure est à adresser avant de mettre en mouvement la procédure d'injonction de payer près du Tribunal de proximité ou d'Instance suivant le montant de votre créance ... |
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Litige lettre type : au cas d'annulation pour cause de force majeure |
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Courrier recommandé A/R à adresser à l'assureur et à l'agence de voyages au cas d'annulation de votre fait pour cause de force majeure ... |
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Litige lettre type mise en demeure : indemnisation pour non-respect du programme souscrit |
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Sauf cas de force majeure qui risque de mettre la vie du client consommateur en danger, l'agence de voyages a pour obligation de respecter le programme souscrit. La défaillance d'un de ses prestataires n'est pas suivant la jurisprudence une cause de force majeure ... |
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Litige lettre type mise en demeure : dédommagement pour annulation du voyage souscrit |
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L'agence de voyages n'est pas en mesure d'assumer le départ du voyage souscrit ... |
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Litige lettre type mise en demeure : tromperie et publicité mensongère : hébergement |
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La structure hôtelière ne correspond pas au descriptif de l'offre ... |
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Litige lettre type mise en demeure : tromperie et publicité mensongère : surbooking hôtelier |
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Vous avez subi un surbooking hôtelier ... |
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Témoignages : attestation sur l'honneur |
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Ce formulaire est à remplir manuellement par vos témoins. Si le témoignage dépasse l'espace réservé à cet usage dans le modèle, adjoignez des pages nécessaires. Attention à ne pas être trop long afin de ne pas lasser MM. les Présidents et Juges ... |
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Pour les clients Switch, mais les contenus peuvent servir en d'autres occasions |
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Litige lettre type mise en demeure : maintien du voyage souscrit |
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Maintien des dates de votre voyage ... |
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Litige lettre type mise en demeure : paiement reliquat et refus de l'offre du voyage substitutif |
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Refus de l'offre substitutive ... |
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Litige lettre type mise en demeure : dédommagement annulation du voyage |
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Dédommagement pour annulation du voyage ... |
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