annuaires
 
Annuaire juridique

Maisons de Justice
et du Droit


Tribunaux d'Instance
et de Proximité


Barreaux de
France


Annuaire de la
Répression des Fraudes

Annuaire tourisme

Ambassades
et Consulats


Offices du
Tourisme


Compagnies
Aériennes


Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

 
 
doc juridique
 

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
		  suite
 
 
news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
accueil | sommaire | codes | jurisprudences | annuaires | lettres type | lexique | on parle de nous
 
... / suite
 

Litige : compétence juridictionnelle

   
 

Ne vous laissez pas abuser par les conditions générales de vente de certains voyagistes qui prévoient qu'en matière d'attribution de compétence les litiges seraient soumis en dernier recours au Tribunal d'Instance de leur siège social.

C'est une manœuvre déloyale en contradiction avec le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Elle est destinée à vous compliquer l'accès à la Justice si vous êtes domicilié en grande banlieue ou en province.

La Cour de cassation, première Chambre civile s'est prononcée sur le sujet le 5 novembre 2008. Elle a rendu l'arrêt suivant :

"Attendu que les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. XXX un séjour au Maroc pour quatre personnes, du 19 au 26 décembre 2006 ;

que la convocation à l'aéroport ne lui étant parvenue par courrier électronique qu'après le départ de l'avion, il n'a pu effectuer le voyage ;

qu'il a agi en responsabilité devant le juge de proximité de son domicile dans le 18e arrondissement de Paris ;

que les sociétés défenderesses (Opodo et Karavel) ont invoqué la compétence du juge de proximité du 10e arrondissement en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Karavel et Opodo font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007) d'avoir déclaré l'action recevable et de les avoir condamnées au remboursement du voyage et à des dommages-intérêts ;

Attendu qu'aux termes de l'article 16-1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile et que selon l'article 15-3, ce principe s'applique aux contrats qui, comme en l'espèce combinent voyage et hébergement, ce dont il résultait que M. XXX pouvait saisir le juge de son domicile ;

que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Karavel et Opodo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Karavel et Opodo et les condamne à payer à M. XXX la somme de 2.000 € ;"

Malgré cet arrêt qui fait jurisprudence et que raisonnablement les avocats spécialisés dans le tourisme ne peuvent arguer l'ignorer, le Conseil de cette même société Karavel n'a pas craint de contester abusivement la compétence du Tribunal de proximité de Versailles au profit de celui du 10e arrondissement où est domicilié le siège social de sa cliente.

La manœuvre est grossière mais elle a eu pour conséquence que l'affaire n'a pu être jugée. Le Tribunal désireux de ne pas voir sa décision censurée a renvoyé le débat.

Sur notre conseil "Monic" vient de lui écrire en annexant copie de la décision rendue par la Cour de cassation.