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Jusqu'à présent la saisine d'un juge était gratuite tant en première instance qu'en appel. Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables -à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle- doivent s'acquitter d'une taxe de 35 € pour pouvoir introduire une instance devant la justice civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou devant une juridiction administrative.
Destinée selon le Ministère de la Justice à assurer une "solidarité financière entre les justiciables" cette contribution devrait rapporter 84 millions d'euros qui seront affectés au Conseil national des barreaux en vu de financer la réforme de la garde à vue qui prévoit que tous les actes de cette procédure policière devront se faire en présence de l'avocat du suspect ou d'un avocat commis d'office au titre de l'aide judiciaire.
Modalité d'exigibilité de cette contribution
La contribution sera de plein droit exigible pour toute instance non pénale introduite sous réserve des exclusions prévues par la loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et explicitées par le décret, à raison de la matière dans laquelle la demande est formée, de la personne qui introduit l'instance ou des modalités selon lesquelles l'instance vient s'inscrire dans une procédure.
Lorsque la contribution est due, la partie qui introduit cette instance devra justifier de son paiement à l'appui de sa saisine, soit par l'apposition de timbres mobiles fiscaux, soit par un justificatif de paiement électronique.
Cette contribution est comprise dans les dépens : si le défendeur est condamné aux dépens, il devra donc rembourser au demandeur la contribution acquittée.
Au cas où le demandeur assujetti au paiement de la contribution ne justifie pas de son acquittement, le juge saisi de l'affaire prononcera l'irrecevabilité de la demande, à moins qu'avant toute décision d'irrecevabilité un paiement de la contribution ne vienne régulariser la situation.
Lorsque l'action est engagée par un avocat, ce dernier paiera la contribution, pour le compte de son client, par voie électronique. Si l'action est introduite sans avocat, le plaignant paiera cette contribution par voie électronique ou par voie de timbre fiscal.
A compter du 16 janvier 2012 le Ministère de la justice et des libertés met à la disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés.
Un texte contesté et contestable
Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la CGT, le Syndicat de la juridiction administrative, l'Union syndicale des magistrats administratifs, l'Union syndicale Solidaires, la CFE CGC, UNSA, l'OIP, la FSU, la LDH et la CFDT contestent la mesure et ont signé un texte commun intitulé "non à une taxation injuste de l'accès au juge" dont voici un extrait concernant la consommation :
"Est-il judicieux que les consommateurs soient entravés dans leur accès au juge chaque fois qu'ils voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d'un produit défectueux, une grande surface, leur banque, leur compagnie d'assurance, le fournisseur indélicat qui n'honore pas son contrat…
Cette taxation apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle pèsera individuellement sur chacun des justiciables confrontés à la même difficulté face à une même organisation ou entreprise.
Cette opération fiscale injuste donne à voir les promesses non tenues du Président de la République, qui s'était engagé à une réforme facilitant l'accès au droit des personnes en instituant une action de groupe. Or ce gouvernement s'obstine à la refuser alors qu'elle est seule susceptible d'ouvrir la voie contentieuse à des actions réellement efficaces parce que collectives.
Cette taxation nouvelle ... se cumulera avec une autre taxe de 150 € qui devra être payée devant les Cours d'appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession d'avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n'entendent pas assumer les réformes du monde judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables.
Aucune taxe ne devrait peser sur les particuliers contraints de saisir les juges pour faire respecter leurs droits contre des entreprises, banques, compagnies d'assurance, qui, elles, consomment des prestations de conseils juridiques sans subir de taxes; génèrent de nombreux procès par leurs activités et sont considérablement favorisées puisqu'elles déduisent leurs frais dans leur comptabilité et récupèrent la TVA sur leurs factures d'avocats.....Cette taxe creuse plus encore l'inégalité dans l'accès au droit et à la justice".
Même si l'apolitisme de notre association nous conduit à des désaccords sur la forme, sur le fond l'ADCTL éditrice du site associationsosvoyages s'associe à la critique de cette taxe.
Elle estime que faire peser l'aide juridictionnelle sur les seuls justiciables, alors que s'agissant de l'accès à la justice, le financement de cette mission doit reposer sur la solidarité nationale reviendrait en matière de santé à transférer le coût de la CMU (Couverture Maladie Universelle) sur les seuls malades bénéficiaires de l'Assurance maladie et non pas sur la collectivité toute entière.
La nouvelle majorité sénatoriale a adopté un amendement supprimant la taxe de 35 €
La commission des finances du Sénat a examiné les crédits de la mission "Justice". A cette occasion, suivant la proposition formulée par Edmond Hervé (Sénateur socialiste - Ille-et-Vilaine), rapporteur spécial des crédits de la Justice, et avec avis favorable de Nicole Bricq (Sénateur socialiste - Seine-et-Marne), rapporteure générale, la commission a adopté un amendement de suppression de la contribution pour l'aide juridique.
Edmond Hervé lors du débat a rappelé que l'accès à la justice constitue un droit fondamental. Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d'égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits.
Effectivement si aux 35 € exigés pour introduire sa demande le consommateur préjudicié y ajoute la perte prévisible de salaire pour pouvoir être présent le jour de l'audience ainsi que le coût du transport, dans ces conditions assigner un prestataire indélicat représente une charge financière dissuasive.
Prévisiblement elle pèsera sur la décision des petites classes moyennes qui n'ont pas accès à l'aide juridictionnelle à faire appel à la justice. Pire, pour tous les petits litiges de la vie quotidienne ou l'enjeu est égal ou légèrement supérieur à 35 €, cette taxe est un permis d'arnaquer sans risque offert aux prestataires qui violent délibérément les Code du tourisme et/ou Code de la consommation.
Faute d'action de groupe ils sont assurés que la majorité de leurs victimes ne les poursuivront pas et peuvent ainsi continuer à l'ombre de cette taxe dissuasive continuer leurs stratégies commerciales délictueuses.
Si la majorité de gauche du Sénat a pris en compte la revendication quasi unanime des professionnels de justice qui demandaient l'abrogation de cette taxe, l'affaire toutefois n'est pas entendue.
L'Assemblée nationale qui a le dernier mot sur les textes de loi, peut ne pas en rester là lorsque le projet de loi des finances 2012 dans lequel est inséré l'amendement de Sénat, va revenir devant elle.
+ d'infos sur le sujet :
Texte commun intitulé "non à une taxation injuste de l'accès au juge"
Site dédié à l'achat des timbres fiscaux
Textes juridiques applicables |
