Juridictions de proximité : maintenues jusqu'au 1er janvier 2015

Votée par la seule majorité UMP et Union Centriste la Loi du 13 décembre 2011 qui dans le cadre de "la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" prévoyait la suppression des juridictions de proximité en janvier 2013 va être modifiée.

Sur proposition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre 2012 un texte qui sera soumis à l'Assemblée nationale visant à maintenir en fonction cette juridiction jusqu'au 1er janvier 2015.

"Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, de reporter cette échéance.

Cette réforme aurait, en effet, nécessité pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail aujourd'hui assumée par les juges de proximité, création qui n'a pas été effective".

Si le constat du manque de moyen hérité de la précédente majorité présidentielle justifie matériellement le report d'échéance, Mme Christiane Taubira dans une déclaration devant le Sénat en date du 1er octobre 2012, semble vouloir mettre à profit ce délai pour une réflexion plus globale sur l'organisation des juridictions de première instance et notamment du rôle des juges de proximité :

"leur utilité est grande, c'est indiscutable. Je réfléchis d'ailleurs à la façon de les maintenir [...]. Il faut savoir apprécier le travail qu'ils ont effectué et leur utilité dans nos juridictions".

La justice de proximité objet d'un faux débat

Le prétendu "non professionnalisme" des juges de proximité est un faux débat entretenu depuis sa création en 2002 par une minorité de juges et d'avocats corporatistes qui a vu d'un mauvais œil ces nouveaux rentrants.

Or ni les juges consulaires des tribunaux de commerce, ni les juges prud'homaux ne sont des magistrats professionnels et pourtant nul ne trouve anormal qu'ils puissent statuer sur des affaires où les enjeux sont supérieurs à ceux que peuvent connaître les juges de proximité.

Au Royaume-Uni et au Pays de Galles, pays modèles en matière de respect de la liberté individuelle, la plupart des magistrats dans les tribunaux de première instance ne sont pas des magistrats professionnels mais des "lay magistrates" littéralement "magistrats laïques" qui siègent avec un conseiller juridique.

Ce dernier leur apporte son expertise sur les lois et la procédure, mais ne prend pas part aux décisions. Ce système fonctionne depuis au moins 600 ans à la satisfaction générale.

En regard, selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CPEJ), il est à noter que le Royaume-Uni et le Pays de Galles disposent de 4,6 procureurs pour 100.000 habitants alors que la France n'en a que 2,9 et qu'ils consacrent 0,33 de leur PIB à la justice alors que celui de la France n'est que de 0,18.

Vouloir rendre la justice sans disposer des moyens matériels et humains pour le faire pose évidemment problème, la seule critique sérieuse que l'on puisse faire à la justice de proximité est que par souci de rapidité le législateur a voulu que ses décisions soient rendues en dernier ressort obligeant ainsi la partie qui en conteste le bien fondé à se pourvoir en cassation.

Une démarche qui implique des coûts inadaptés aux petits litiges civils et rend pour les consommateurs financièrement dissuasif le recours à cette juridiction.



+ d'infos sur le sujet :

Justice de proximité : 400.000 décisions /an dont 107.000 au civil