Compétence juridictionnelle art 76 nouveau code de procédure civile

Alors même qu'elle fut déboutée en Cassation pour une demande similaire, voir article compétence juridictionnelle, la société Karavel/PromoVacances/PartirpasCher dans le but de paralyser la procédure du Tribunal de proximité de Versailles, n'a pas craint lors de l'audience de soulever l'exception d'incompétence d'attribution territoriale au profit de celui du 10ème arrondissement où est domicilié son siège social.

La manœuvre est grossière mais au cas d'inattention du Juge elle aurait pu marcher, ce qui aurait eu pour conséquence de voir l'action de "Monic" déboutée.

Lorsque cette dernière nous a fait part de l'incident d'audience, nous lui avons fourni à titre documentaire la copie de l'arrêt de la Cour de Cassation et lui avons conseillé d'écrire à M. le Président du Tribunal d'Instance de Versailles pour dénoncer cette scandaleuse manœuvre dilatoire.

Ce dernier vient de lui répondre :

Sur le fondement de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile il a estimé être compétent pour examiner le litige dont avait été saisi le Tribunal de proximité. L'affaire a été enrôlée près du Tribunal d'Instance.

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le fonctionnement de la Justice et ne veulent pas se plonger dans la lecture des Dalloz voici des explications et commentaires.

Compétence

Le principe de base est qu'un Juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions en matière d'organisation judiciaire et les règles de procédure lui donnent le pouvoir de la juger.

Cela paraît une lapalissade mais si ce préalable n'est pas respecté le Tribunal saisi à tort se déclare incompétent et renvoie les parties.

Les critères de compétence sont de trois ordres :

1- ils peuvent être liés à l'objet de la saisine dans le cas qui nous préoccupe une juridiction civile et non pénale ;

2- au "taux du ressort" c'est à dire la fourchette des sommes sur laquelle il a autorité a se prononcer. Pour un enjeu égal ou inférieur à 4.000 euros il faudrait saisir le Tribunal de proximité, entre 4.000 et 10.000 euros le Tribunal d'Instance ou pour des litiges supérieurs à plus de 10.000 euros le Tribunal de Grande Instance ;

3- au lieu où siège l'intérêt à protéger. Dans le cas présent il s'agit du domicile de "Monic". C'est de son "domicile" qu'elle a souscrit le voyage à forfait, c'est là où le service sous forme de convocation lui a été livré, c'est donc le Tribunal proche de celui-ci qui a la compétence à juger.

Cette règle territoriale en matière de litige lié à la vente à distance, a pour objet d'éviter que par malveillance ou par ruse l'enseigne assignée oblige le client consommateur préjudicié à exposer des frais inutiles pour faire valoir ses droits.

Imaginons que le prestataire ait son siège social à Lille et que le client mécontent demeure à Marseille. Même si ses griefs sont fondés, avant qu'il prenne la décision d'assigner il calculera les frais induits par son déplacement dans le ressort du Tribunal de son adversaire.

Si la somme en jeu est inférieure ou égale à celle-ci, sauf cas d'espèce, par pragmatisme il "laissera tomber". C'est pourquoi l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 novembre 2008, rééquilibre la "donne" entre des parties dont les moyens sont inégaux.

Obligée de se déplacer à Marseille, l'entreprise fera passer son transport, repas et hébergement en frais généraux tandis que le consommateur pour être présent à Lille sera contraint d'assumer ses débours sur ses fonds propres.

Comme il n'est pas rare que les affaires soient renvoyées une ou plusieurs fois, ce fut avant l'adoption de la Loi sur la sécurité du commerce numérique une "astuce" commode pour les prestataires indélicats de s'exonérer de toute ou partie des poursuites.

Le Tribunal de proximité

Créé en 2002 afin de "désengorger la Justice", les Tribunaux de proximité interviennent pour les litiges de la vie quotidienne dont notamment ceux qui peuvent opposer clients consommateurs aux professionnels du voyage, dans la limite de 4.000 €, son taux de compétence.

Les Juges de proximité ne sont pas des magistrats "de carrière", ils sont recrutés à titre temporaire et pour une durée de sept ans non renouvelables. Dans certains cas ils peuvent poursuivre en parallèle de leur vacation une activité professionnelle.

Pour être nommés, ils ont à justifier une formation juridique supérieure d'une durée de quatre ans minima, d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent, de la qualité d'auxiliaire de justice exerçant une profession réglementée ou d'une expérience professionnelle à caractère juridique, là encore d'une durée de quatre ans.

A leur prise de fonction, ils reçoivent une formation théorique et pratique assurée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Incertain du bien fondé ou non de l'exception soulevée malicieusement par la société Karavel/ PromoVacances pour résister aux demandes de "Monic", le Juge de proximité a sagement renvoyé au Juge du Parquet la responsabilité de se prononcer sur le sujet.

Le Tribunal d’Instance

C'est le 1er degré de notre système judiciaire civil. Il s'agit d'une juridiction à Juge unique dont les principales caractéristiques sont sa facilité géographique d'accès, la procédure orale qui y est suivie, l'absence de représentation obligatoire par un avocat et l'existence d'un mode de saisine simplifié.

A l'inverse du Tribunal de proximité, les arrêts sont rendus par des magistrats professionnels et leurs compétences sont plus larges. Dans le domaine des litiges liés à la consommation, ils prennent le relais des Juges de proximité sur les enjeux de plus de 4.000 euros jusqu'à valeur de 10.000 euros ainsi que sur les demandes portant sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas cette somme.

Même si le préjudice estimé de "Monic" est inférieur à 4.000 euros, compte tenu de l'exception d'incompétence d'attribution territoriale soulevée par la société Karavel, le Parquet a estimé nécessaire que cela soit un Juge "professionnel" qui se prononce.

L'article 76 du NCPP

L'article évoqué par le Parquet de Versailles dispose que "le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige ... "

Cela implique qu'à l'audience dans un premier temps sera répondu à la société Karavel/PromoVacances sur l'exception d'incompétence d'attribution territoriale, dans un second temps le Tribunal d'Instance statuera sur le fond du litige.

commentaire

Depuis l'adoption de la Loi sur la confiance numérique la compétence territoriale qui fut un moyen pour les enseignes dont Karavel de rendre difficile aux clients consommateurs de banlieue et province l'accès à la Justice se retourne contre elle. Plaider à Versailles n'a évidemment pas le même coût qu'à Paris 10ème.

Dans le premier cas entre le transport, l'attente de l'Appel de l'affaire, la plaidoirie puis l'attente de l'arrêt rendu, l'avocat est mobilisé quasiment la journée complète, alors que dans le second cas c'est une affaire de 2 ou 3h.

C'est bien pourquoi la société Karavel/PromoVacances/Partirpascher semble avoir choisi la formule de "la postulation". Elle a fait appel à un avocat inscrit au Barreau de Versailles. Celui-ci relayant la stratégie mise en œuvre par ses Conseils habituels et plaidant en fonction des notes ou conclusions que ses derniers lui auront rédigés.

Même si à titre confraternel les honoraires entre professionnels sont moindres que ceux qu'ils pratiquent usuellement, il n'en reste pas moins vrai qu'au point où nous en sommes les frais engagés par la société Karavel/PromoVacances dans cette affaire dépassent le montant que "Monic" exigeait pour une résolution à l'amiable d'un litige.

La société Karavel/PromoVacances/Partirpascher fait peu de cas de l'arrêt de la Cour de cassation qui lui était défavorable. Imperturbable au paragraphe 15 de ses nouvelles conditions générales de vente V.006, elle dit en matière de compétence territoriale :

"Nous rappelons que la compétence de principe est celle du tribunal du domicile de la partie mise en cause."

Le Tribunal d'Instance de Versailles en se déclarant compétent vient de la rappeler à l'ordre.