Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 €. Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures : d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 €, d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4.000 €. Les personnes désireuses de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe.

JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON Jugement du 17 juin 2010

Aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En l'espèce, il est constant que Madame Marie-Odile C... avait réservé le 10 août 2008 sur le site internet de promovacances.com géré par la société KARAVEL un séjour en Crète du 22 au 29 septembre 2008 à l'hôtel MOVENPICK dont elle a reçu confirmation sans réserve le lendemain ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE MONTLUÇON Jugement du 28 février 2012

Soutenant que les propositions faites par la société KARAVEL ne respectaient pas les dispositions de l'article L211-13 du Code du tourisme, Mademoiselle B... a, par déclaration au greffe du 17 juin 2011, saisi la juridiction de proximité de Montluçon pour voir condamner la société KARAVEL à lui payer la somme de 2.400 € en remboursement du prix du voyage ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE NANTES Jugement du 22 avril 2011

Condamne la SARL Paradis Voyages exerçant sous l'enseigne Leclerc Voyages à verser à Monsieur T... Claude et Madame T... Myriam : la somme de deux mille neuf cent quatre vingt cinq euros et quatre vingt dix huit centimes (2.985,98 €) en remboursement du prix d'un voyage en Turquie avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2010 ; la somme de cinq cents euros (500 €) au titre des dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE MONTMORENCY Jugement du 27 mai 2011

La juridiction de proximité de Montmorency vient de la condamner pour défaut d'assistance au rapatriement d'un de ses clients lors de la fermeture de l'espace aérien européen suite à l'éruption du volcan islandais d'avril 2010 ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE LUNEVILLE Jugement du 31 mars 2011

Effet collatéral inattendu de la force majeure, la juridiction de Lunéville vient de condamner l'agence Alsavosges Tourisme distributrice Marmara à rembourser un client dont le voyage a été annulé à la suite du nuage de cendres ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE STRASBOURG Jugement du 6 juin 2008

Il est constant que les billets d'avion litigieux ont été émis par la compagnie aérienne Air Madrid et que la SA Voyages Lesage a seulement effectué une opération de réservation relative à un titre de transport aérien sur ligne régulière et n'entrant pas dans un forfait touristique.

La responsabilité de plein droit de l'agence de voyage vis à vis de son client prévue par l'art. L211-17 du Code du Tourisme ne peut donc être invoquée par les demandeurs et dès lors il appartient à ceux-ci de rapporter la preuve d'une faute commise par la défenderesse de nature à engager la responsabilité de celle-ci ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE MONTREUIL Jugement du 3 mars 2008 Clause fixant le délai imparti pour formuler une réclamation

La clause d'un contrat de fourniture de voyages proposé sur Internet qui stipule la non-garantie des horaires de vol est abusive dès lors qu'elle est contraire aux dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 13 juillet 1992 (codifiées aux articles L211-1 et L211-17 du code du tourisme) ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE DE LILLE Jugement du 31 août 2010

Attendu qu'en application de l'article L211-15 du Code du tourisme, l'agence de voyages doit proposer à son client, des prestations en remplacement de celles qu'elle ne peut effectuer ;

Que ramener le client à son point de départ est un élément du forfait touristique et que faute de pouvoir exécuter cette prestation, l'agence de voyages doit proposer dans l'attente de ce retour du client, une solution d'hébergement gratuite ...

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JURIDICTION DE PROXIMITE D’EPINAL Jugement du 21 juin 2010

Il apparaît sur le bulletin de réservation signé par Madame L... que son séjour de 5 nuits à la Réunion devait se dérouler à l’hôtel Alamanda classé 3 étoiles. A ce titre, il est indifférent que le catalogue de la société E... ne porte pas cette mention, celui-ci ne pouvant faire office d’engagement contractuel. En outre, il n’est absolument pas démontré que Madame L... en ait eu connaissance ...

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