Le Tribunal de Grande Instance (TGI) se voit attribuer une compétence exclusive pour toutes les demandes civiles portant sur des sommes superieure 10.000 €. Juridiction de droit commun, le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. Devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile, il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense le recours à un avocat est obligatoire.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000

Les clauses contraires à l'ordre public de protection des consommateurs sont aussi des clauses abusives dès lors qu'elles viennent limiter la protection légale impérative et considère donc qu'elles rentrent dans la définition posée par l'article L.132-1 du Code de la consommation ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause abusive

S'agissant de clauses contractuelles à supprimer, l'examen du juge de l'exécution doit se limiter à constater ou non le retrait des clauses visées dans la décision ; si une clause a été modifiée de telle façon que sa rédaction, sans reprendre exactement les termes initiaux, produit les mêmes effets juridiques ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative à la durée du séjour

La clause d'un contrat de fourniture de voyage à forfait qui indique la possibilité "d'arrivée tardive" ou "de départ matinal" et conseille "la meilleure souplesse dans votre agenda pour la veille de votre départ, et le lendemain de votre retour" n'est pas de nature à exclure tout dédommagement ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative aux places disponibles

La clause d'un contrat de fourniture de voyage à forfait qui stipule la possibilité d'une non confirmation par le fournisseur dans les 48 heures de la commande ne satisfait pas à l'injonction du juge ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative aux activités

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que les activités "peuvent varier en intensité", que "les horaires et ouvertures (...) peuvent être irréguliers" ou que "les activités sportives proposées avec participation (...) peuvent être supprimées au bon vouloir de l'organisateur ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative aux horaires de vol

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que "toute place sur vol spécial non utilisée de votre fait à l'aller et/ou retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative aux modifications de la commande

La clause relative aux modifications de la commande d'un voyage à forfait qui reprend les termes de l'ancienne clause en en limitant les effets aux "modifications substantielles" ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux modifications

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule qu'en règle générale, les modifications quelles qu'elles soient sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle commande entraînant les frais d'annulation en vigueur est abusive ...

suite

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la réduction de la durée du séjour

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première ou dernière journée, ou nuit, se trouvait écourtée, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu, est abusive ...

suite

retour