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associationsosvoyages.com : défense des clients consommateurs de voyages |
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Litiges jurisprudences : clause relative aux repas non servis |
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Décision favorable aux consommateurs |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux repas non servisLa clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que si certains repas ne pouvaient être servis du fait des horaires ou des retards de vol, le professionnel ne procéderait à aucun remboursement, réduit le droit à réparation du consommateur et est illicite au regard de l'article L 132-1 du code de la consommation. |
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