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associationsosvoyages.com : défense des clients consommateurs de voyages |
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Litiges jurisprudences : clause relative aux modifications de la commande |
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Décisions favorables aux consommateurs |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative aux modifications de la commandeLa clause relative aux modifications de la commande d'un voyage à forfait qui reprend les termes de l'ancienne clause en en limitant les effets aux "modifications substantielles" dont elle donne quelques exemples ne satisfait pas à l'injonction du juge qui avait ordonné la suppression de la clause prévoyant un régime d'annulation pour une modification alors même que le client reste acquis et paye le prix de la commande. |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux modificationsLa clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule qu'en règle générale, les modifications quelles qu'elles soient sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle commande entraînant les frais d'annulation en vigueur est abusive car, si la modification est possible, elle peut donner lieu à un avenant, et ne constitue pas une annulation. |
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