TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux conséquence du non embarquement à l'aller
La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que "le non embarquement à l'aller (...) entraîne automatiquement l'annulation du vol retour par la Cie aérienne sans que vous puissiez prétendre à un report ou à un quelconque remboursement du billet initial ni du billet acheté par vos soins pour assurer votre retour ou encore des frais d'hébergement ou autres" est abusive dés lors que si le client n'a pas embarqué à l'aller, il est curieux d'évoquer le vol retour, que la pénalité sous-entendue (l'annulation du vol retour pour le cas où le client aurait pu finalement se rendre à destination) est sans fondement en l'absence de perte financière puisque le billet aller est réglé et que la clause ne distingue aucunement les causes possibles qui ont empêché son client d'embarquer et ne fait pas le lien avec les excuses légitimes. |
