TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la substitution d'hôtel
La clause d'un contrat de voyage à forfait qui, dans les cas de force majeure ou du fait d'un tiers, réserve au professionnel la faculté de substituer l'hôtel prévu à un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes est contraire à l'article L 211-16 du code du tourisme dés lors qu'elle ne précise pas la possibilité offerte au client de refuser la modification, son droit à obtenir des titres de transport de retour ni l'obligation faite au voyagiste de supporter les éventuelles différences de prix ou de les rembourser. |
