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associationsosvoyages.com : défense des clients consommateurs de voyages |
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Litiges jurisprudences : clause relative à la date de paiement du solde du prix |
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Décision favorable aux consommateurs |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la date de paiement du solde du prixLa clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le solde est débité un mois avant le départ viole les dispositions de l'article 98 du décret du 15 juin 1994 prévoyant que le solde n'est réglé qu'à l'instant de la remise des documents de voyage. |
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