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Litiges jurisprudences : clause relative à l'annulation des vols de pré ou post-acheminement

Décisions favorables aux consommateurs

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à l'annulation des vols de pré ou post-acheminement

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que "si le vol prévu pour le pré-acheminement ou le post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit, un autre mode de transport sera organisé sans possibilité de réclamer aucune indemnité, (le professionnel) ne peut supporter les conséquences des retards" est contraire aux dispositions de articles L 211-17 du code du tourisme en ce qu'elle exonère le professionnel de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution imputable à un sous traitant, et abusive en considération de l'article R 132-1 du code de la consommation en ce qu'elle l'exonère de son obligation d'assurer le droit à réparation du consommateur.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux taxes d'aéroport

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que, en cas d'augmentation de plus de 8 € par personne des taxes d'aéroport, le professionnel a l'obligation d'informer son client sans toutefois remettre en cause le caractère irrévocable de son engagement est illicite au regard des dispositions de l'article L 211-13 du code du tourisme.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause prévoyant que le voyagiste ne peut assurer que le retour s'effectuera par le même aéroport et qu'il ne prendra pas en charge les frais en découlant

La clause prévoyant que le voyagiste ne peut assurer que le retour s'effectuera par le même aéroport et qu'il ne prendra pas en charge les frais découlant de ce changement est abusive en ce qu'il s'agit d'une clause exonératoire de responsabilité applicable quelle que soit la cause du changement et qui ne trouve aucune contrepartie directe et précise dans le contrat.

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