|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|
 |
 |
|
|
| ... / suite | |
associationsosvoyages.com : défense des clients consommateurs de voyages |
|
Litiges jurisprudences : clause relative à l'allongement de la durée du séjour |
|
Décision favorable aux consommateurs |
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à l'allongement de la durée du séjourLa clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que si la durée du séjour est allongée, aucun dédommagement ne pourrit être accordé pour un retour le lendemain est illicite au regard de l'article L 211-17 du code du tourisme en ce qu'elle exonère le professionnel d'une responsabilité imposée par une loi d'ordre public. |
|
retour |
|
|
||||||||||||
|
||||||||||||
