TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause prévoyant l'approbation des conditions générales de prestation
La clause qui stipule que toute remise de renseignements bancaires, tout paiement ou toute acceptation de documents émanant du professionnel implique l'approbation et la ratification des conditions générales de vente est abusive en ce qu'une telle approbation ne ressort pas de la signature du contrat écrit qui y renverrait, mais du versement d'un acompte qui peut précéder celle-ci et ne s'accompagner d'aucune remise de brochure. |
