TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause limitant l'indemnité susceptible d'être allouée au consommateur au double de son forfait
La clause limitant l'indemnité susceptible d'être allouée au consommateur au double de son forfait qui peut s'appliquer au cas de modification des conditions contractuelles et également au cas d'exécution défectueuse du contrat, ne correspond pas au caractère "raisonnable" préconisé par la directive européenne du 13 juin 1990 et est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre manifeste entre les parties. |
