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associationsosvoyages.com : défense des clients consommateurs de voyages |
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Litiges jurisprudences : clause d'acceptation tacite des conditions de vente |
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Décision favorable aux consommateurs |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause d'acceptation tacite des conditions de venteLa clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que tout client "reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa commande. Dès lors la prise de commande entraîne (son) entière adhésion aux conditions de vente et (son) acceptation de celles-ci sans réserves" est abusive dès lors qu'elle laisse croire qu'aucun recours ne serait possible en cas de contestation fondée sur le caractère illicite ou abusif d'une des clauses du contrat. |
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