TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 26 septembre 2007 Clause relative à la durée du séjour
La clause d'un contrat de fourniture de voyage à forfait qui indique la possibilité "d'arrivée tardive" ou "de départ matinal" et conseille "la meilleure souplesse dans votre agenda pour la veille de votre départ, et le lendemain de votre retour" n'est pas de nature à exclure tout dédommagement en cas de modification de la durée du voyage et ne prévoit pas d'exonération de responsabilité du professionnel ; elle satisfait à l'injonction du juge qui avait ordonné la suppression de la clause qui stipulait que, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première ou dernière journée, ou nuit, se trouvait écourtée, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. |
