La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et Cours d'appels, au pénal comme au civil. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 28 janvier 1997

Lorsque la condamnation de l'agence de voyages à indemniser l'acquéreur est fondée sur une clause du contrat conclu entre eux, cette agence ne peut, à l'appui de son appel en garantie envers l'organisateur du voyage, qui a la qualité de tiers par rapport à ce contrat, invoquer la même stipulation qui réglait ses rapports avec son client ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 18 mai 2005

Une société d'assistance qui s'est engagée à garantir le retour prématuré de son client et qui lui a fourni un titre de transport est tenue de s'assurer de l'efficacité du titre qu'elle lui a délivré, sans pouvoir invoquer à sa décharge la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne à laquelle elle s'est adressée ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 28 avril 1993

Manque à l'obligation de vigilance qui lui impose de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire cesser, dès sa première manifestation, une activité dangereuse et prévenir ainsi un risque d'accident dont l'imminence ne pouvait pas lui échapper, le moniteur qui n'est pas intervenu, bien qu'il eût constaté qu'avant l'accident dont a été victime le membre d'une organisation après avoir plongé d'un bateau et heurté le fond de la mer, certains participants avaient, comme la victime, plongé du bateau ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 6 octobre 1993

Vu l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 et de l'article 1147 du Code civil, il résulte de la combinaison de ces deux textes, que l'indemnité que le premier met à la charge de l'agence de voyages en cas d'annulation est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire des dommages éventuellement subis par le client, mais le respect de l'obligation par elle souscrite, de sorte que le versement de cette pénalité n'est pas exclusif des réparations qui sont expressément réservées par l'article 7 précité ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile 2, 18 mars 1998

Un arrêt qui sort du cadre du tourisme mais qui est intéressant à lire dès lors où il traite de la force majeure, dans le cas présent une menace cyclonique mais qui peut s'adapter à d'autres événements météorologiques, de l'évaluation des risques par les services météorologiques et des précautions que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaire ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 5 novembre 2009

En statuant ainsi, sans rechercher si la société Nouvelles Frontières, qui devait en sa qualité d'organisatrice de voyage répondre de l'annulation du vol et de ses conséquences dommageables, démontrait que la présence de neige en Allemagne au mois de mars présentait le caractère d'imprévisibilité de la force majeure lors de la conclusion du contrat et d'irrésistibilité lors du décollage contractuellement prévu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 30 janvier 2007

Attendu que Mme X... a acheté, par l'intermédiaire de l'agence Nobladis voyage, un billet aller-retour Toulouse-Dallas, sur un vol de la compagnie Sabena ; que le vol de retour n'ayant pu être assuré par la compagnie aérienne, Mme X... a assigné l'agence de voyage pour obtenir réparation de son préjudice tant matériel que moral ...

COUR DE CASSATION Chambre criminelle, 4 mai 2004

Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de voyagiste, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ...

COUR DE CASSATION Première Chambre civile, 22 octobre 2002

Attendu que Mlles X... et Y..., et M. Z... ont acheté auprès de la société Reilo Pullman Tourisme trois billets, aller-retour Paris-Ile Maurice, via l'Ile de la Réunion en obtenant la modification de leur retour ; que soutenant que le temps imparti lors de l'escale à Saint-Denis de la Réunion étant trop court ils n'ont pu poursuivre leur voyage que le lendemain du jour convenu ; qu'ils ont dû engager des frais dont ils ont demandé le remboursement à titre de dommages et intérêts à l'agence de voyage ...

retour