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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
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Faire appel à un avocat

   
 

Le rôle de l'associationsosvoyages.com se limite à informer ses interlocuteurs sur les divers recours que prévoit la Loi au cas de litige avec un professionnel du voyage. Toutefois cette orientation juridique généraliste a ses limites et ne remplace pas l'action spécifique que pourrait mener un avocat conseil s'il était en charge du dossier.

C'est bien pourquoi indépendamment des articles de sensibilisation au droit qui figurent sur notre site nous conseillons à nos lecteurs qui ne bénéficient pas d'une assurance "assistance juridique", de contacter avant toute action contentieuse les maisons de la justice et du droit où des avocats tiennent des permanences régulières.

Ce n'est qu'après avoir fait cette démarche et en fonction des réponses qui leur seront faites par ces praticiens qu'ils pourront saisir si besoin est les tribunaux de proximité ou d'instance afin d'obtenir réparation de leur préjudice.

Suivant la nature de l'enjeu constituer ou non avocat

Si l'enjeu est un remboursement ou une indemnisation dont le montant au cas de succès ne couvre pas les horaires que peut demander l'avocat pressenti, la logique économique veut que le consommateur se passe des services du professionnel du droit et se charge lui-même de faire valoir sa cause en saisissant directement la juridiction compétente.

Pour les litiges ne dépassant pas 4.000 euros le tribunal de proximité grâce à une formule simplifiée qui est la déclaration au greffe, pour ceux d'un montant supérieur et ne dépassant pas 10.000 euros le tribunal d'instance, mais en ce dernier cas il leur est nécessaire de s'adjoindre le concours d'un huissier.

Lorsque le litige est simple, le préjudice établi et la procédure de saisine du tribunal respectée, il y a de forte probabilité que l'action du consommateur soit couronnée de succès comme en témoignent les jugements que nous publions régulièrement sur le site associationsosvoyages.com.

Il en va autrement lorsqu'il s'agit d'affaire complexe nécessitant un débat jurisprudentiel dépassant les compétences d'un justiciable lambda ou lorsque les enjeux financiers (pour l'exemple responsabilité civile de l'opérateur engagée à la suite d'un accident) nécessite l'audiencement auprès de juridiction où la présence d'un avocat est obligatoire.

Rôle d'information du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux dispose d'un site internet accessible à l'adresse http://avocats.fr/ où figure un moteur de recherche donnant accès aux coordonnées de l'ensemble de ses membres triées selon leurs spécialités et la région où ils exercent leurs activités.

Sous le titre "On a tous une question à poser à un avocat" le site offre aussi la possibilité d'interroger un avocat virtuel grâce à un "tchat".

Le Conseil national des barreaux a aussi mis en ligne une documentation qui a pour titre "Avocats mode d'emploi" destiné à répondre aux questions les plus fréquemment posées :

"Comment choisir un avocat ? Quelles sont les modalités de paiement possibles ? Quelles questions poser lors du premier rendez-vous ? ... "

Autre initiative intéressante le Conseil national des barreaux est partenaire de "TV droit" un site dédié au droit au quotidien http://tvdroit.fr/

Celui-ci comporte de courtes vidéos qui permettent aux internautes de se familiariser avec les thématiques traitées en s'évitant la lecture fastidieuse d'articles spécialisés rédigés pour des professionnels du droit.

 

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