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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Litige force majeure : retour d'expérience avec Go Voyages

   
 

Jean-Paul et sa compagne avaient souscrit auprès de l'agence Go Voyages un séjour du 10 au 17 avril 2010 au Maroc. L'éruption le 16 avril 2010 du volcan islandais Eyjafjöll dont le nuage de cendres bloqua l'espace aérien de l'Europe du nord empêcha leur rapatriement à la date convenue contractuellement.

Le réceptif local de Go Voyages qui selon l'article L211-15 du Code du tourisme aurait dû les assister ou leur fournir un moyen de transport substitutif pour regagner leurs point de départ fut injoignable aussi bien par téléphone que par mail.

Abandonné à Marrakech

La défaillance du prestataire de Go Voyages a obligé Jean-Paul et sa compagne à faire face à cette situation. Non seulement ils ont dû prendre à leur charge leur hébergement et leurs frais de bouche, mais ils ont été contraint d'organiser seuls leur rapatriement en car de Marrakech à Lyon, un périple qui dura au total 40 heures.

Tout naturellement dès leur retour, Jean-Paul a adressé une réclamation à l'agence Go Voyages la priant de lui rembourser les 1.144,96 euros de frais qu'ils avaient engagés.

A sa surprise l'agence Go Voyages lui opposa une fin de non recevoir catégorique estimant que le nuage de cendres lui permettait d'invoquer a juste titre la force majeure. Une situation qui selon elle l'exonérait de sa responsabilité de plein droit et notamment de son devoir d'assistance et de résultat.

A bout d'arguments Jean-Paul contacte l'associationsosvoyages.com

Excédé par l'intransigeance du service clientèle de Go Voyages et à bout d'arguments à leur opposer Jean-Paul nous a contacté par mail le 04/09/2010 :

"Pensez-vous qu'une déclaration auprès du greffe du tribunal de proximité (litige de moins de 4.000 euros) soit suffisante pour amener le TO à réviser sa position ? Comment bien remplir ce formulaire dans mon cas de figure ? "

Notre réponse fut la suivante : "Ne spéculez pas sur la crainte de Go Voyages de se voir assigné pour qu'ils révisent leurs positions. Si c'est le cas tant mieux pour vous si cela ne l'est pas, il vous faudra assumer la procédure et obtenir leurs condamnation.

Les réponses à vos questions figurent au lien Tribunal mode d'emploi

Les arguments aux liens Les limites de l'argument force majeure et
Obligation de résultat et d'assistance

Cordialement et tenez nous au courant."


Epilogue du litige

Jean-Paul vient de nous adresser le mail suivant "Comme convenu je vous informe de la situation. J'ai assigné au tribunal de proximité de Grenoble la société Go Voyages SAS. Citation à comparaitre le lundi 16 mai à 14h30.

Il y a 15 jours j'ai reçu une proposition d'indemnisation de 800 euros de Go Voyages. Je vous rappelle que j'avais estimé, factures à l'appui, mon préjudice à 1.144 euros.

J'ai accepté la proposition si Go Voyages me donnait 1.000 euros. Ce qu'ils ont accepté et je viens de recevoir un chèque de ce montant, moyennant un abandon des poursuites.

Quelle histoire, ils ont joué la montre jusqu'au dernier moment. Je ne saurai jamais si j'aurais pu obtenir plus, mais il vaut mieux tenir que courir... Fin de l'histoire plus d'un an après les faits !!!

Merci encore de vos conseils."

 
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