Force majeure : l'arnaque du siècle

Alors que Georges Colson président du SNAV déclare que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 mars 2012 à l'encontre de l'un de ses adhérents l'agence Selectour Océane Voyages était un "contresens juridique" ;

qu'il se livre dans la presse professionnelle aux rodomontades corporatistes qui lui sont coutumières "Nous demanderons au prochain Chef de l'Etat et sa majorité parlementaire d'inverser la décision de la Cour de cassation par le vote d'une loi qui rétablira l'état du droit tel qu'il existait jusqu'à présent" ;

Richard Vainopoulos président du réseau Tourcom dans un post paru dans l'EchoTouristique affirme ne pas être surprit par la décision rendue qui "correspond aux articles de loi en vigueur"

Fort à propos il tire les conclusions qui s'imposent sur la gestion conflictuelle des litiges liés au nuage de cendres et par extension ceux générés par les différents événements fortuits :

"si la profession ne s'était pas retranchée en soutenant qu'elle était protégée par le cas de force majeure, je pense que les agences auraient pu réagir différemment face à leurs clients. TourCom a toujours dit que nous n'étions plus dans un cas de force majeure à partir du moment où les compagnies (aériennes) remboursaient. C'était soit le report soit le remboursement total ou partiel. Ce que nous avons fait ! ".

Une déclaration qui confirme ce qui apparaît en creux dans l'ensemble des jugements rendus par les différentes juridictions saisies, la volonté de certains agents de voyages avec l'aval du SNAV et du CETO de profiter de la détresse des consommateurs pour s'enrichir sans cause à leurs détriments.

La stratégie du lobby du tourisme pour contourner la Loi

Lors des différents événements fortuits où la force majeure fut invoquée la poignée d'opérateurs industriels qui forme l'ossature du lobby du tourisme s'est trouvée confrontée aux limites de leur politique commerciale "d'intégration verticale".

Compte tenu qu'ils affrètent des vols charter et exploitent directement les établissements hôteliers ou les club vacances qu'ils programment, ils ne pouvaient se défausser sur leurs fournisseurs - compagnies aériennes, réceptifs, hôteliers - comme le faisaient les agences de voyages ou les opérateurs assembleurs.

Face aux demandes de remboursement des dizaines de milliers de voyageurs ils ont pour préserver leurs comptes d'exploitation imaginé avec leurs juristes un stratagème afin d'échapper aux charges qui leur incombaient : prétendre contre droit et raison que la force majeure les exonéreraient de rembourser les clients dont les séjours étaient annulés ou de les assister lors de leurs rapatriements.

La manœuvre était certes téméraire mais ne comportait pas de risque juridique, si ce n'est que cette lecture tendancieuse de l'article L211-16 du Code du tourisme et de l'article 1148 du Code civil soit infirmée par les juges et que l'enseigne en bout de course soit condamné à restituer aux consommateurs les sommes que de toute façon elle aurait été contrainte de leur rembourser.

Pour ne pas apparaître aux yeux du public et des pouvoirs de tutelle comme les seuls professionnels à avoir une pratique qui viole délibérément le Code du tourisme, les opérateurs industriels avec la caution du SNAV et du CETO ont dilué leurs responsabilités en associant largement à leurs stratégies les agences de voyages et les TO assembleurs.

Ces derniers ont parfaitement compris le bénéfice en terme de trésorerie qu'ils pouvaient tirer de cette lecture du Code du tourisme et majoritairement ils se sont empressés de suivre les recommandations de ses 2 organisations professionnelles en matière de non remboursement et de non assistance des clients consommateurs.

Instrumentalisation d'une prétendue "incertitude juridique"

Opposer comme le firent certains juristes le Code civil au Code du tourisme alors que le droit spécial prime sur le droit général confirme si besoin était qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise interprétation des textes et règlement mais bien l'expression d'une volonté délibérée de certains opérateurs à violer les textes pour préserver leurs comptes d'exploitation.

L'unanimité avec laquelle les juges des différentes juridictions saisies ont condamné les producteurs ou distributeurs de forfaits touristiques qui se sont exonérés de rembourser ou de porter assistance à leurs clients infirme sans ambiguïté les déclarations de Jean-Marc Rozé, secrétaire général du SNAV qui prétendait qu'en matière de force majeure il existait une "incertitude juridique".

Il est à noter que cette prétendue incertitude a incité le SNAV à conseiller à ses adhérents et au delà à l'ensemble des agents de voyages à opter pour la solution la plus désavantageuse pour les consommateurs : un report de voyages de 6 mois sous forme d'un avoir.

Présenté dans les différents communiqués de presse comme un "geste commercial" cette formule comportait en fait un non dit de taille que les médias n'ont pas relevé.

Les consommateurs qui pour des raisons diverses ne pouvaient utiliser leurs avoirs dans les délais qui leur étaient imposés arbitrairement perdaient les sommes qu'ils avaient engagées dans la réservation de leurs forfaits touristiques alors que le professionnel grâce à ce "geste commercial" évitait le remboursement et de surcroît faisait un bénéfice indu.



+ d'infos sur le sujet :

Post de Richard Vainopoulos paru dans l'Echo Touristique
Le droit spécial prime sur le droit général