Annulation force majeure : nulle obligation d'accepter un report de date

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 avril 2008 dans l'affaire opposant la société Switch aux époux P... dont le voyage à la Réunion a été annulé à la suite du cyclone Hennie, confirme si besoin était lorsque la force majeure est évoquée par l'opérateur, le remboursement du séjour s'impose mais non les pénalités contractuelles ou frais extérieurs qui pourraient être sollicités par le demandeur.

Comme la décision de la Cour d'appel de Paris n'a pas été censurée par la Cour de cassation elle fait jurisprudence. Ainsi est de droit le remboursement (action en restitution du prix versé) du client qui n'a pu être servi du fait de la survenance de l'évènement imprévisible.

Cette jurisprudence a pour conséquence que l'acceptation d'un report de date ou un changement de destination est un geste commercial, que le consommateur peut à son gré consentir de faire à l'opérateur et non pas une obligation légale.

Que cessent les violences faites aux consommateurs

Il est dans l'ordre des choses que les voyagistes préfèrent un report de date ou un changement de destination qu'un remboursement sec. Dans le premier cas leur bénéfice est préservé, dans le second cela se solde par une opération blanche.

Dans les rapports marchands tous secteurs d'activités confondus, lorsqu'un vendeur veut influer sur la décision de l'acheteur il rend sa proposition plus attractive en accordant à ce dernier "un plus consommateur" sous forme de rabais ou de prime.

A la logique du "donnant donnant" les opérateurs ont substitué celle du "bras d'honneur" et du "tout pour ma gueule".

Profitant que l'argent des clients est dans leur caisse, ils leur font violence pour qu'ils acceptent des reports ou des changement de destination qui ne sont pas toujours compatibles avec leur agenda. Lorsqu'un accord est enfin trouvé il leur est demandé des suppléments tarifaires et frais de service qui gonflent d'une manière rédhibitoire le budget vacances qu'ils avaient prévu initialement.

Quoi d'étonnant que dans ces conditions les consommateurs préfèrent être remboursés.

Rien ne justifie que les consommateurs fassent les frais de l'évènement imprévisible

Dans un post rédigé sur le forum du site de notre consœur "e-litige.com" Guillaume Victor-Thomas Directeur Général d'"ecotour.com" a fait la réponse qui suit à Coralie une souscriptrice dont le voyage a été annulé :

"Si tous les voyageurs français qui ont dû être reportés annulaient et demandaient le remboursement de leur séjour, les organisateurs, hôteliers, etc déposeraient probablement leur bilan".

L'adverbe "probablement" utilisé relativise cette affirmation, mais à supposer qu'elle soit vraie. Dès lors où les voyagistes ne partagent pas avec leurs clients les bénéfices qu'ils font en période faste, pourquoi ces derniers devrait-ils supporter leur manque à gagner ?

Dans ce même post Victor-Thomas ajoute :

"Vous avez la possibilité de demander le remboursement, si la situation est incontournable pour vous, bien sûr! Mais nous préconisons de maintenir votre séjour et - si possible - le reporter en Tunisie. Nous restons à votre disposition et nous vous défendrons vis à vis de nos fournisseurs si le remboursement est essentiel pour vous!"

Victor-Thomas vend la mèche : il est possible pour une agence de voyages ou un tour opérateur de rembourser le client s'il en a le désir et la volonté.

Réponse dilatoire qui viole le code du tourisme

Fort de cette promesse faite publiquement par son Directeur Général, Coralie a adressé en A/R à Ecotour une demande de remboursement. Voici la réponse qui lui a été faite par le SAV :

"Nous avons bien pris note de votre demande et nous vous regrettons de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande. En effet, s'agissant d'un cas de force majeure, toutes les dispositions légales et les obligations contractuelles sont anéanties comme le prévoit le droit civil et plus explicitement le second alinéa de l'article L211-16 du Code du Tourisme, qui dispose que l'agence, qui en situation "normale", est soumise à une responsabilité de plein droit en ce qui concerne la bonne exécution des prestations contractuellement prévues, peut "s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,soit à un cas de force majeure"."

Comme nous le signalons, l'article L211-16 du Code du Tourisme ne fait pas état d'anéantissement de toutes les dispositions légales et les obligations contractuelles qui découlent de la responsabilité de plein droit.

S'il en était autrement le tribunal de proximité de Lille n'aurait pas condamné le voyagiste qui pour sa défense évoquait lui aussi l'article L211-16 afin de s'exonérer de son devoir d'assistance et de rapatriement.



+ d'infos sur le sujet :

Litige lettre type : remboursement suite annulation force majeure
Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 avril 2008
Tribunal de proximité de Lille du 31 août 2010
http://www.e-litige.com/forum/viewtopic.php?f=18&t=20726