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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
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Juridictions et
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Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Tunisie : répondre aux interrogations des consommateurs

   
 

La Tunisie est la principale destination vacances des Français. Sur les 8 millions environ de voyages à forfait commercialisés par les tours opérateurs, 1 million d'entre eux concernent la Tunisie.

Inévitablement les événements qui s'y déroulent depuis le 19 décembre 2010 ont une répercussion sur tous ceux qui ont prévu d'y séjourner et se sont engagés financièrement pour le faire.

Malheureusement tant les informations fournies par les médias grand public que celles distillées au compte goutte par les professionnels du voyage ne répondent pas à leurs interrogations.

Les premiers spéculent sur les répercussions de la "révolution du jasmin" sur le monde arabo-musulman, tandis que les seconds, soit ils sont atones, soit lorsqu'ils s'expriment comme ce fut le cas pour Denis Wathier PDG de Thomas Cook sur les chaines TF1 et LCI c'est pour rejeter sur le gouvernement français leur propre manque de décisions.

Il est vrai que rapatrier les touristes ou annuler leurs départs alors que la destination n'est pas formellement déconseillée par le Ministère des affaires étrangères aurait eu une conséquence fâcheuse pour les opérateurs qui se plaignent des lenteurs gouvernementales.

Une telle initiative "citoyenne" ne leur permettrait pas d'évoquer à leurs profits la force majeure pour s'exonérer des dédommagements contractuels et indemnités que les clients pourraient prétendre.

La volonté de mise à niveau de la gouvernance de la Tunisie sur le modèle européen

Même si les problèmes d'emplois ont joué un rôle déclenchant et particulièrement ceux concernant les diplômés de l'enseignement supérieur qui a plus de 20% ne trouvent pas de poste en phase avec leur niveau de compétence, la revendication de la rue tunisienne n'est pas révolutionnaire mais réformiste.

Ce qui apparaît être souhaité par les manifestants c'est non pas un changement radical des rapports sociaux économiques ou la remise en cause de la laïcité et des droits de la femme par l'instauration de la charia (code islamique) mais la fin d'un clientélisme du type mafieux qui gangrène la société tunisienne et la mise à niveau de sa gouvernance sur le modèle européen.

Toutes classes sociales confondues, la population en a eu assez de se faire racketter, de voir ses droits élémentaires bafoués, d'être des citoyens de seconde zone encadrés par une police politique omniprésente et leurs mouchards.

Les manifestants n'ont aucune attitude hostile vis à vis des touristes

Depuis le début des événements il est à noter que les manifestants n'ont eu aucune attitude hostile vis à vis des touristes en général, français en particulier, et ce malgré les déclarations déplacées de Michèle Alliot-Marie sur une possible collaboration entre services d'ordres français et tunisien.

Si certaines entreprises appartenant directement au clan Ben Ali ou dans lesquelles ce clan disposait de participation ont été vandalisées, les structures hôtelières ont été préservées alors que certaines d'entre elles font partie de groupes qui ont bénéficié de passe-droit et de libéralité du système mis en place par le président déchu.

Ce constat indique que les manifestants quels que soient leurs griefs à l'encontre du clan Ben Ali, de ses associés ou complices ont conscience qu'il n'est dans l'intérêt d'aucun tunisien de tuer la poule aux œufs d'or qu'est le tourisme, un secteur qui rappelons-le emploie plus de 350.000 personnes sur les dix millions d'habitants que compte la Tunisie.

Si le mouvement social et politique n'offre pas de dangerosité particulière pour les touristes, il est toutefois délicat pour les opérateurs de prendre sans l'aval du Ministère des affaires étrangères la décision d'assurer des départs vers la Tunisie.

Tant que la situation n'est pas normalisée, mise en place d'un gouvernement fut-il de transition mais accepté consensuellement par la rue et l'armée, les professionnels du voyage seront contraints d'annuler les départs vers cette destination en se référant à la force majeure.

Limite de l'évocation de la force majeure par les opérateurs

Qu'il s'agisse du nuage de cendres, du récent épisode neigeux ou de la contestation sociale et politique en Tunisie, l'évocation de la force majeure, fut-elle comme dans le cas présent caractérisée, n'exonère pas l'opérateur de la totalité de ses obligations vis à vis du client.

En matière de tourisme il s'agit du devoir de rapatriement, de réacheminement vers le lieu de départ, du devoir d'assistance sous forme de prise en charge des frais d'hébergement et de bouche ainsi que du remboursement des prestations qui n'ont pu être servies du fait de la survenance de l'événement imprévisible.

Ainsi la force majeure n'anéantit pas toutes les obligations existantes comme le soutiennent à tort certains voyagistes, mais permet seulement à l'opérateur d'échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution du contrat.

La force majeure lui évite uniquement les dédommagements contractuels et les indemnités auxquels il aurait été astreint à verser à son client s'il n'avait eu cette excuse libératoire pour justifier en droit sa décision d'annuler tout ou partie des prestations souscrites.