Emirates : 18 h de retard

Aux Seychelles Muriel commande auprès de la compagnie Emirates un billet pour son retour en France. Celui-ci est composé de 2 tronçons Mahé/Dubai puis après escale Dubai/Paris CDG.

Le retard du vol Mahé/Dubai a eu pour conséquence de l'empêcher de prendre la correspondance à Dubai prévue le jour même à 15h. Son vol fut reporté par Emirates au lendemain et Muriel atterrit à Paris CDG avec 18h de retard sur l'horaire prévu.

Mécontente, Muriel souhaitant être indemnisée de ce retard contacte notre consœur généraliste l'association UFC Que Choisir Niort.

Cette dernière maîtrisant mal les textes régissant l'aviation civile la conforte dans sa demande et adresse à la direction générale de l'aviation civile un courrier où sur le fondement du règlement européen (CE) n°261/2004 elle sollicite l'intervention de cet organisme auprès d'Emirates.

La réponse de la direction générale de l'aviation civile

Après examen de la réclamation portée par l'UFC Que Choisir Niort la direction générale de l'aviation civile lui répond que dans le litige soumis le règlement européen ne s'applique pas :

"Je vous informe que le règlement (CE) n°261/2004 ne trouve pas à s'appliquer dans la situation que vous avez exposée. En effet, ce texte ne concerne ni les incidents concernant les vols entre deux Etats tiers à l'union européenne (UE), et ce quelle que soit la nationalité du transporteur, ni les incidents survenus au départ de pays tiers à l'UE, lorsque le vol est assuré par un transporteur non communautaire. Ceci est valable même si le voyage du passager a pour destination finale un Etat situé dans l'UE.

Emirates n'étant pas un transporteur de l'UE et les vols concernés par les incidents étant en partance d'aéroports situés hors de l'UE, (Seychelles/Emirats Arabes Unis) vos adhérents ne peuvent pas prétendre à une indemnisation au titre du règlement (CE) n°261/2004.

Cependant, si ces personnes ont subi un dommage résultant du retard dans leur transport entre les Seychelles et la France, elles peuvent invoquer auprès du transporteur l'article 19 de la convention internationale de Montréal (1999) pour demander une indemnisation. Elles devront alors établir la réalité de leur dommage (factures, etc) et un lien entre le retard et le dommage qu'elles estiment avoir subi... "

UFC Niort fait appel à l'association Médiation Tourisme Voyage

Surévaluant les capacités réelles de l'association Médiation Tourisme Voyage créée par le SNAV, le CETO et la FNAM, l'UFC Niort fait appel à celle-ci pour qu'elle intervienne sur le litige. La réponse qui lui est faite est édifiante des limites de cette association :

"Nous faisons suite à votre saisine du Médiateur concernant le litige qui oppose vos adhérents à Emirates.

Nous vous informons que le Médiateur ne peut être saisi que pour des conflits opposant les clients aux opérateurs ayant adhéré à la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage ou acceptant le principe de cette médiation.

Or, la compagnie Emirates n'est pas adhérente.

Nous allons donc nous rapprocher de cette dernière afin de lui proposer d'adhérer à notre Charte, et nous vous tiendrons informés des suites données à son dossier".

Une initiative dont les chances de réussite sont réduites à zéro comme le signalait J-P Sauvage président du Board of Airlines Representatives dès la création de cette association.



commentaire :

La convention de Montréal est moins protectrice des intérêts des consommateurs que le règlement européen. Alors que ce dernier considère que tout retard de plus de 3 heures est indemnisable sur une base forfaitaire, la convention de Montréal n'indemnise pas les retards mais les dommages que le voyageur aurait subis du fait de ceux-ci et exige de ce dernier des pièces justificatives.

Au cas de litige la convention de Montréal au terme de son article 33 alinéa 1 défini ainsi la compétence juridictionnelle des tribunaux à saisir :

"L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination".

Toute juridiction qui dans le cas de Muriel se trouve hors de France (Seychelles ou Emirats Arabes Unis) et qui pour être saisie nécessite la mise en mouvement d'une procédure dont le coût est disproportionné à l'indemnisation escomptée.