Action de groupe : ne nous décevez pas

Inscrite dans le programme électoral de François Hollande, annoncée par Christine Taubira Garde des Sceaux le mois dernier et reconfirmée dans un point presse par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation, l'action de groupe dite "class action" pourrait figurer dans l'arsenal juridique français.

Selon Benoit Hamon, un texte législatif sera proposé par le gouvernement au premier semestre 2013 et après délibération entrera en application la même année. L'adoption de cette loi permettra enfin aux consommateurs préjudiciés par une même enseigne de se rassembler et de partager les frais d'avocats, d'huissiers et d'expertises pour faire reconnaître devant la justice civile leurs droits et obtenir réparation.

S'appuyant sur un rapport du Conseil d'analyse économique, le Ministre a fait part de son intention de procéder à plusieurs auditions d'ici la fin de l'année afin de rédiger "un projet de loi équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique (...) L'objectif est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages".

Farouche opposition du Medef à l'instauration de class action

La création d'une action de groupe est le serpent de mer de la législation française. Cette mesure a été promise par Jacques Chirac début 2005 lors de la cérémonie des vœux "aux forces vives" de la nation :

"Il faut donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits. Aujourd'hui, ils sont démunis parce que, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n'est suffisamment important pour couvrir les frais d'une action en justice.

C'est pourquoi je demande au gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés".

Malgré les différents rapports commandés, les propositions de loi émanant de parlementaires de droite et de gauche, ce projet n'a pu aboutir.

La conséquence selon un récent sondage de la Commission européenne, la France se situe en 18e rang sur 27 pour la confiance dans le dispositif public de protection des consommateurs.

La responsabilité de ses échecs répétés sont à imputer à l'opposition du Medef et de ses relais politiques qui prétendent péremptoirement que l'adoption d'une telle législation "judiciariserait" et "pénaliserait le droit économique français", qu'elle comporte des risques de "chantage judiciaire" à l'égard des entreprises faisant peser sur elles une menace que Laurence Parisot présidente du syndicat patronal chiffre à 16 milliards d'euros (Figaro, 8 juillet 2006).

Compte tenu que lors d'un litige portant sur la consommation les tribunaux ne condamnent qu'au cas où la faute ou la violation des textes et règlement est avéré.

Si le fait de permettre aux consommateurs de défendre collectivement leurs droits a pour conséquence la prévisible condamnation à 16,5 milliards d'euros, cela revient à admettre que certaines entreprises, dont Laurence Parisot prend imprudemment la défense, prélèvent indument chaque année cette somme sur le dos des consommateurs qui ont la naïveté de leur faire confiance.

Class action : bref historique des promesse non tenues

16 décembre 2005, le groupe de travail présidé par M. Guillaume Cerutti, directeur général de la DGCCRF, et Marc Guillaume, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport à Thierry Breton, alors Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et à Pascal Clément, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Les propositions ne furent pas suivies d'effet et la réflexion sur le sujet n'a pas été poursuivie.

26 avril 2006, Luc Chatel dépose une proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs pour les consommateurs, afin de "rassurer (sic)" ces derniers. En mai 2006 Arnaud de Montebourg, en fait de même.

30 janvier 2007, le projet de loi devant instaurer la "class action" en France, devait être examiné par les députés à partir du 6 février 2007, il fut retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de la conférence des présidents, officiellement pour des raisons de "calendrier parlementaire trop serré".

23 janvier 2008, le rapport Attali recommande d'introduire une action de groupe en droit français.

20 février 2008, Jean-Marie Coulon ancien président de la cour d'Appel de Paris remet à Rachida Dati un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires et préconise à son tour la mise en place d'une action de groupes limitée dans un premier temps au droit de la consommation. Pour ce qui concerne l'action de groupe Rachida Dati déclara "Le gouvernement examine avec attention cette question. Nous devons être attentifs à ce que l'action de groupe ne déstabilise pas la vie économique".

23 juillet 2008, le parlement vote la Loi de Modernisation de l'Economie où figure la possibilité pour les consommateurs d'un recours collectif, celui-ci est supprimé. Luc Chatel alors secrétaire d'Etat à la consommation et porte-parole du gouvernement, s'engage à présenter aux députés un nouveau projet de loi sur les actions de groupe avant la fin de l'année 2008, sans en préciser la date.

21 octobre 2009, la commission des lois du Sénat décide la création d'un groupe de travail sur les actions de groupe.

26 octobre 2009, à l'occasion des premières Assises de la consommation, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, évoque des "futures actions de groupe" sans préciser s'il s'agit d'un futur proche ou lointain.

14 novembre 2010, Frédéric Lefebvre est nommé à la fonction de secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation. Celui-ci enterre le projet en reprenant les arguments du Medef "Cette solution n'est pas satisfaisante, contrairement à ce que je pensais moi-même avant la crise ... " les actions de groupe pouvaient avoir "des conséquences dramatiques pour l'économie" elles ont notamment coûté "un point et demi de PIB" aux entreprises américaines.

Des ambiguïtés subsistes

Présenté par Benoît Hamon comme un dispositif dont l'objectif est de permettre aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste. "Le but, c'est d'en faire un instrument dissuasif qui permette de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise".

Il précise que "L'objectif est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages" ... avec la volonté de cantonner la réparation "aux préjudices économiques et matériels".

Une restriction qui exclut le préjudice moral, ce qui limite la portée du projet et son intérêt pour les consommateurs.

La déclaration de Pierre Moscovici, ministre de l'Economie lors de ce point presse "Nous souhaitons un projet de loi consommation équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique", n'est pas plus rassurante.

Elle laisse craindre que la promesse de campagne de François Hollande en la matière se résume en une tentative de ménager la chèvre et le chou, ce qui aurait pour conséquence de rendre la loi insuffisamment dissuasive pour les délinquants en col blanc qui impunément arnaquent les consommateurs et notamment dans le secteur du tourisme.

Malgré ces inquiétudes une vraie bonne nouvelle

Les class actions sont une procédure adaptée aux petits litiges de masse, si cumulés ceux-ci peuvent représenter une ponction indue de plusieurs milliards d'euros chaque année sur le pouvoir d'achat des consommateurs ils ne sont que la face immergée de l'iceberg.

En dessous de la ligne de flottaison une pléthore de délinquants en col blanc conseillée par des marketeurs dévoyés et des cabinets d'avocats spécialisés multiplient les pièges pour gruger les clients qui ont eu l'imprudence de leur faire confiance :

"clauses abusives, publicité mensongère, surfacturation, faux avis de lecteurs ...etc".

Sur la recommandation des auteurs du rapport du Conseil d'analyse économique le gouvernement compte renforcer les moyens d'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en dotant cette administration d'un "régime de sanctions administratives" qui ne serait pas dépendant de l'action du parquet :

"Ils la (DGCCRF) disposent des moyens pour constater les infractions, mais quand ils transmettent les injonctions, cela n'est pas souvent suivi d'effets, notamment parce qu'aujourd'hui, les parquets sont débordés".

Selon l'avis des auteurs du rapport que notre association partage "pour être vraiment dissuasive, la DGCCRF doit pouvoir prononcer des sanctions administratives élevées. La limite peut être fixée de manière absolue (par exemple, 100.000 euros) ou en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise (par exemple, 10% du chiffre d'affaires), ce qui assurerait que l'amende soit soutenable pour l'entreprise, tout en étant dissuasive".



commentaire :

Le principe de notre système judiciaire est que chaque victime agit individuellement. Si pour une bonne économie de la justice plusieurs d'entre elles peuvent joindre leurs plaintes afin que les juges puissent examiner le litige lors d'une même audience, chacune d'elles doit avoir au préalable engagé une procédure individuelle.

La formule est efficace sur des groupes limités ou les enjeux sont supérieurs aux frais engagés, mais difficile à mettre en œuvre lorsqu'il s'agit de plusieurs dizaines de milliers de victimes d'un préjudice individuel minime comme ce fut le cas des abonnés des trois opérateurs téléphoniques condamnés pour entente illégale.

Pour récupérer les quelques dizaines d'euros qui leur ont été abusivement détournés, il leur aurait fallu engager des frais judiciaires très largement supérieurs à leur perte.