La Convention s’applique aux passagers des vols internationaux au départ ou à destination d’un Etat non signataire de la convention de Montréal effectue par un transporteur non europen : responsabilité au cas de dommages corporels, de perte de bagages, ou de vol retardé.

La Convention s’applique aux passagers de vols internationaux entre des Etats signataires de cette Convention dont, pays de l’Union européenne, Etats-Unis d’Amérique, Mexique, Chine, Japon, ainsi qu'aux passagers de vol intérieur au sein d’un des Etat signataire ou qui comporte une escale dans autre pays : responsabilité au cas de dommages corporels, de perte de bagages, ou de vol retardé.

La Convention est destinée à mieux protèger les consommateurs en cas d’annulation, retard ou surbooking de vol régulier, charter ou vol packagé dans un forfait touristique. Les bénéficiaires sont les passagers d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ; les passagers d’un vol à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne lorsque le transporteur est européen et que l’aéroport de départ est situé sur le territoire d’un Etat qui n'offre pas une assistance et une indemnisation en cas de surbooking, d’annulation ou de retard de vol.