Vos droits découlent des devoirs de vos prestataires. Les litiges en matière de voyage à forfait sont régis par les Codes du Tourisme et de la Consommation. Ceux concernant les vols secs par les Conventions de Varsovie, de Montréal, le Règlement Européen 261/2004. Quant aux compagnies maritimes, la Loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, les Conventions d'Athènes du 13 décembre 1974 et 1er novembre 2002 et les Accords internationaux du 12 décembre 2011. Pour vous aider à évaluer vos droits et préjudices nous avons réuni sous cette rubrique les conventions, codes, règlements et jurisprudences.
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