Conso : achat transfrontalier bon ou mauvais plan ?

Quel que soit l'attrait financier apparent l'Association de Défense des Consommateurs de Tourisme de Loisirs (ADCTL) éditrice du site "www.associationsosvoyages.com" déconseille aux consommateurs de faire des achats transfrontaliers de prestations touristiques.

Une exception à cette règle, les opérateurs belges avec lesquels il n'y a pas de barrière de langue et qui sont soumis à une législation sur la protection des clients consommateurs offrant en l'état des garanties supérieures à celles ayant cours en France.

Pour exemple à la suite d'une annulation ou un rapatriement forcé imputable à un évènement fortuit comme ce fut le cas lors du nuage de cendres, l'épisode neigeux ou le printemps arabe, les clients français des départements du nord qui ont souscrit auprès d'un opérateur ou un distributeur belge n'ont eu aucune difficulté à se faire rembourser les services non prestés.

Autre différence alors que les voyagistes français se bricolent à l'aide de juristes des conditions particulières de vente bétonnées à leur avantage, les opérateurs belges dans leur majorité utilisent les conditions de vente rédigées par la Commission Litiges Voyages où les intérêts des parties contractantes sont équilibrés.

Que faire au cas de litige transfrontalier

Pour ceux qui malheureusement n'ont pas eu cette prudence, tout n'est pas perdu. Il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] visant à améliorer l’accès à la justice au cas litige transfrontalier.

Cette procédure s’applique aux créances transfrontalières pouvant atteindre jusqu’à 2.000 €, hors intérêts. Elle permet de saisir une juridiction sans avoir à se déplacer et sans avoir l’obligation de recourir à un avocat.

La procédure est écrite, elle se met en œuvre à partir de formulaires types auxquels la partie adverse -le défendeur- doit répondre.

Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager cette procédure

Le litige doit concerner un différend avec un professionnel ou un particulier installé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

L'action doit porter sur un préjudice civil ou commercial mais ne peut pas être utilisée en cas de différend avec un bailleur concernant la location d’un appartement ou d’une maison (sauf s’il s’agit d’une demande pécuniaire, comme la restitution du dépôt de garantie).

Le montant du litige ne doit excéder 2.000 €.

Comment mettre en mouvement la procédure

Pour l’introduire, il est nécessaire de remplir le formulaire "A" disponible à l'adresse électronique http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/sc_filling_fr.htm en y joignant les éléments justificatifs pertinents tel que reçus, factures échanges mails, témoignages, photos etc.

Celui-ci doit être adressé à la juridiction compétente qui est en général celle du tribunal du domicile ou du siège du défendeur.

Le tribunal saisi va organiser les échanges entre les parties suivant un calendrier précis. Dès réception de votre formulaire de demande, la juridiction doit remplir sa partie du "formulaire de réponse".

Dans un délai de14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction devrait en signifier ou en notifier une copie, accompagnée du formulaire de réponse au défendeur (la partie adverse).

Modalité

Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre en remplissant sa partie du formulaire de réponse. La juridiction est tenue d'envoyer au demandeur une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.

30 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur (le cas échéant), la juridiction doit soit rendre une décision sur la demande introduite dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, soit demander de plus amples informations par écrit à l’une ou l’autre partie, soit citer les parties à comparaître lors d’une audience où la représentation par un avocat. n’est pas nécessaire.

La décision doit être rendue dans les 30 jours qui suivent la fin des échanges écrits ou de l’audience (si la juridiction estime nécessaire qu’il y ait une audience).

La décision est adressée aux parties par la juridiction qui a été saisie. Elle sera exécutée directement dans tout État membre sans aucune formalité de reconnaissance (dite "procédure d’exequatur") dès lors qu’elle est accompagnée d’un certificat établi par la juridiction. Les frais de justice seront à la charge de la partie qui sera condamnée.


+ d'infos sur le sujet :

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le sujet en contactant le Centre européen des consommateurs :
téléphone : 0820 200 999 ; mail : [email protected] ; site web : www.europe-consommateurs.eu